Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : ETST1503259R

JORF n°0079 du 3 avril 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 avril 2015
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L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 est ratifiée par l'article 85 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et L. 244-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 4 ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 décembre 2014 et du 30 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 2 avril 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 est ratifiée par l'article 85 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
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