LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2016

NOR : RDFX1303221L

JORF n°0077 du 1 avril 2015

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Dossier Législatif : LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 02 avril 2015

Voir les articles et les sections abrogés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-35 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-16 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-16 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1621-1 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L3142-56 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-2 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-8 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-1 (M)
Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-9-2, Art. L4135-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-11, Art. L7227-11

II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. L335-5 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L613-3 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Article 18

I. - L'article 3, le 1° de l'article 4, les articles 7 et 9, les 1° et 2° de l'article 10, l'article 12 , les 1° et 2° des articles 15 et 16, l'article 17, le I, les 1° à 4° du III et le IV de l'article 19 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. - Le 2° de l'article 4, les 3° à 8° de l'article 10, les 3° à 5° de l'article 15, le 3° de l'article 16 et les 5° à 8° du III de l'article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
Article 19

I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.
II. - Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-38-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-29
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-4, Art. L123-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L123-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1811-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2564-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-1-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 mars 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

Sénat : Proposition de loi n° 120 (2012-2013) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 280 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 281 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 29 janvier 2013 (TA n° 78, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 660 ; Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 1544 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2013 (TA n° 266). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 255 (2013-2014) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 290 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 291 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 22 janvier 2014 (TA n° 67, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 1725 ; Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 2494 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2015 (TA n° 466). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 245 (2014-2015). Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 347 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 80, 2014-2015). Assemblée nationale : Rapport de M Philippe Doucet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2658 ; Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 493).

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