LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2016

NOR : RDFX1303221L

JORF n°0077 du 1 avril 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 avril 2015


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 mars 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

Sénat : Proposition de loi n° 120 (2012-2013) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 280 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 281 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 29 janvier 2013 (TA n° 78, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 660 ; Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 1544 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2013 (TA n° 266). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 255 (2013-2014) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 290 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 291 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 22 janvier 2014 (TA n° 67, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 1725 ; Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 2494 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2015 (TA n° 466). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 245 (2014-2015). Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 347 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 80, 2014-2015). Assemblée nationale : Rapport de M Philippe Doucet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2658 ; Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 493).

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