Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2015

NOR : ETST1503721D

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Version en vigueur au 01 mai 2015

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au détachement de travailleurs (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal (Articles 11 à 18)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (" règlement IMI ") ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 4 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au détachement de travailleurs (Articles 1 à 10)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R1263-1 (M)
  Crée Code du travail - art. R1263-2-1 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R1263-3 (V)
  Modifie Code du travail - art. R1263-4 (V)
  Crée Code du travail - art. R1263-4-1 (V)
  Modifie Code du travail - art. R1263-5 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R1263-6 (V)
  Crée Code du travail - art. R1263-6-1 (V)
  Modifie Code du travail - art. R1263-7 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R1263-9 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R1263-10 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres... (V)
  Crée Code du travail - art. R1263-12 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Chapitre V : Sanctions administratives (V)
  Crée Code du travail - Section 1 : Dispositions générales (V)
  Crée Code du travail - Section 2 : Dispositions particulières (V)
  Crée Code du travail - Sous-section 1 : Déclaration préalable de détac... (M)
  Abroge Code du travail - art. R1264-1 (Ab)
  Crée Code du travail - art. R8115-1 (M)
  Crée Code du travail - art. R8115-2 (M)
  Crée Code du travail - art. R8115-3 (M)
  Crée Code du travail - art. R8115-4 (M)
  Crée Code du travail - art. R8115-5 (M)
  Modifie Code du travail - art. R8322-2 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Chapitre V : Actions en justice (V)
  Crée Code du travail - art. D1265-1 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. D1221-24 (M)
  Crée Code du travail - art. D1221-24-1 (M)
  Modifie Code du travail - art. R1227-7 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R2323-17 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal (Articles 11 à 18)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Chapitre V bis : Obligations et responsabilité ... (V)
  Crée Code du travail - art. R1262-8-1 (Ab)
  Crée Code du travail - art. R3245-1 (V)
  Crée Code du travail - art. R3245-2 (V)
  Crée Code du travail - art. R3245-3 (V)
  Crée Code du travail - art. R3245-4 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Chapitre unique (V)
  Crée Code du travail - Section 8 : Dispositions diverses (V)
  Crée Code du travail - TITRE III : OBLIGATION DE VIGILANCE ET RESPONS... (V)
  Crée Code du travail - art. R1262-19 (V)
  Crée Code du travail - art. R4231-1 (V)
  Crée Code du travail - art. R4231-2 (V)
  Crée Code du travail - art. R4231-3 (V)
  Crée Code du travail - art. R4231-4 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. D8254-1 (V)
  Modifie Code du travail - art. R8222-1 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - Chapitre III : Droits des salariés et actions e... (V)
  Crée Code du travail - art. D8223-4 (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - Chapitre V : Actions en justice (V)
  Modifie Code du travail - art. D8233-1 (V)
  Crée Code du travail - art. D8255-1 (V)
  Modifie Code du travail - art. R8242-1 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R8272-10 (V)
  Modifie Code du travail - art. R8272-8 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Chapitre II : Dispositions pénales (V)
  Crée Code du travail - Chapitre Ier : Obligation de vigilance et respo... (V)
  Crée Code du travail - TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN M... (V)
  Crée Code du travail - art. R8281-1 (V)
  Crée Code du travail - art. R8281-2 (V)
  Crée Code du travail - art. R8281-3 (V)
  Crée Code du travail - art. R8281-4 (V)
  Crée Code du travail - art. R8282-1 (V)
- Article 18
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Conseil d'Etat, décision n° 389745 du 8 juillet 2016 (ECLI:FR:CECHR:2016:389745.20160708), art. 1er : Le décret du 30 mars 2015 est annulé en tant qu'il n'a pas différé d'un mois son entrée en vigueur.

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