Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2015

NOR : DEVR1502665A

JORF n°0072 du 26 mars 2015

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Version en vigueur au 27 mars 2015
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 à L. 594-13 ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,
Arrêtent :


Fait le 24 mars 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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