LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2015

NOR : MCCB1421649L

JORF n°0045 du 22 février 2015

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Version en vigueur au 23 février 2015
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 février 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-195. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2319 ; Rapport de M. Hervé Féron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2354 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2014 (TA n° 426). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 119 (2014-2015) ; Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 172 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 173 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 18 décembre 2014 (TA n° 48, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2493 ; Rapport de M. Hervé Féron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2497 ; Discussion et adoption le 20 janvier 2015 (TA n° 462). Sénat : Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 229 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 230 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 février 2015 (TA n° 61).

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