Arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2018

NOR : DEVA1503758A

JORF n°0042 du 19 février 2015

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Version en vigueur au 20 février 2015
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-1 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3R) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public,
Arrête :


  • Le présent arrêté, à l'exception de son article 20, s'applique à l'exploitation d'aéronefs relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié et :


    - immatriculés en France, à moins que la supervision réglementaire en matière de sécurité à laquelle ils sont soumis n'ait été déléguée à un pays tiers et qu'ils ne soient pas utilisés par un exploitant de l'Union ; ou
    - immatriculés dans un pays tiers et utilisés par un exploitant dont la France supervise les activités ; ou
    - immatriculés dans un pays tiers et utilisés à destination, à l'intérieur ou au départ de l'Union, par un exploitant établi ou résidant en France.


    Dans les articles qui suivent, on entend par :
    a) Avion à motorisation complexe, un avion :


    - ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ; ou
    - certifié pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à dix-neuf ; ou
    - certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes ; ou
    - équipé d'un ou de plusieurs turboréacteurs ou de plus d'un turbopropulseur ;


    b) Hélicoptère à motorisation complexe, un hélicoptère certifié :


    - pour une masse maximale au décollage supérieure à 3 175 kg ; ou
    - pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à neuf ; ou
    - pour une exploitation par un équipage de conduite minimal d'au moins deux pilotes ;


    c) Avion de classe de performances B : un avion à hélices disposant d'une configuration maximale en sièges passagers (MOPSC) de neuf au maximum et d'une masse maximale au décollage de 5 700 kg ou moins ;
    d) Exploitation spécialisée : toute exploitation à des fins autres que le transport aérien commercial, consistant à utiliser un aéronef pour des activités spécialisées telles que l'agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l'observation, les patrouilles et la publicité aérienne ;
    e) Exploitation spécialisée commerciale à haut risque : toute exploitation spécialisée commerciale effectuée au-dessus d'une zone où la sécurité des tiers au sol est susceptible d'être compromise en cas d'urgence ou, selon les critères de l'autorité compétente du lieu où l'exploitation est effectuée, toute exploitation spécialisée commerciale qui, en raison de sa nature particulière et de l'environnement local dans lequel elle a lieu, fait courir un risque important, en particulier aux tiers au sol ;
    f) Vol de découverte : tout vol effectué contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, consistant en un voyage aérien de courte durée, proposé par un organisme de formation agréé ou un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir et visant à attirer de nouveaux stagiaires ou de nouveaux membres.
    g) Vol de compétition, toute activité de navigation aérienne consistant à utiliser un aéronef pour des courses ou des concours ainsi que pour s'y exercer et pour rallier ou quitter un lieu de courses ou de concours ;
    h) Vol de parade : toute activité de navigation aérienne consistant expressément à faire une démonstration ou donner un spectacle lors d'une manifestation ouverte au public, ainsi qu'à utiliser un aéronef pour s'y exercer et pour rallier ou quitter le lieu de la manifestation.


    • Les articles du présent titre sont applicables à tout exploitant qui réalise ou se dispose à réaliser des opérations de transport aérien commercial au moyen :


      - de ballons ; ou
      - de planeurs ; ou
      - d'avions de classe de performances B ou d'hélicoptères à motorisation non complexes au départ et à destination du même aérodrome ou site d'exploitation.


      Ils ne sont pas applicables :


      - aux vols à frais partagés effectués par des particuliers, à condition que le coût direct soit réparti entre tous les occupants de l'appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six, ; ni
      - aux vols de découverte effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et agréé conformément au règlement (UE) n° 1178/2011, ou par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite l'aéronef en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.


      Les vols mentionnés aux deux alinéas ci-dessus sont soumis aux dispositions des articles du titre II.


    • En application du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les annexes I à V dudit règlement sont applicables à compter du 21 avril 2017 sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-après.


    • Identification des exploitants.
      Tout exploitant mentionné à l'article 2 soumis aux dispositions du présent titre et ne détenant pas de certificat de transporteur aérien informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et propose un échéancier conforme aux articles 3 et 5, incluant la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Cette information et cet échéancier sont transmis par l'exploitant :


      - avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ;
      - dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 21 avril 2016 et le 21 octobre 2016.


    • Demande initiale de certificat de transporteur aérien.
      Tout exploitant qui débute son activité après le 21 octobre 2016 se conforme aux dispositions des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention d'un certificat de transporteur aérien conforme audit règlement.


    • Mesures concernant les exploitants disposant de certificat de transporteur aérien.
      Les certificats de transporteur aérien qui n'ont pas été délivrés conformément au règlement (UE) n° 965/2012 modifié ne sont plus valides à compter du 21 avril 2017.
      Tout exploitant transmet au plus tard le 21 octobre 2016 un échéancier portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels en vue de la délivrance, le 21 avril 2017 au plus tard, d'un certificat de transporteur aérien conforme aux annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié.
      Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à compter du 21 octobre 2016, sur demande de l'exploitant et sous réserve qu'il soit en conformité avec les annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012, délivrer un certificat de transporteur aérien sur la base dudit règlement.


    • Dispositions transitoires.
      Jusqu'au 21 avril 2017 toute disposition mise en œuvre par anticipation pour assurer la conformité à une exigence du règlement (UE) n° 965/2012 modifié est réputée conforme à la réglementation en vigueur.


    • Applicabilité.
      Les articles du présent titre sont applicables aux exploitants d'aéronefs à motorisation complexes et non complexes lorsqu'ils sont utilisés à des fins non commerciales.


    • Mise en application. - Tous exploitants relevant du présent titre.
      En application du paragraphe 3 de l'article 11 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les annexes III, V, VI et VII dudit règlement sont applicables à compter du 25 août 2016 sous réserve des dispositions des articles 10 à 12 ci-après.


    • Identification des exploitants d'avions à motorisation complexes ou d'hélicoptères à motorisation complexes.
      Tout exploitant d'avion à motorisation complexe ou d'hélicoptère à motorisation complexe informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et indique la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, V et VI du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Ces informations sont transmises par l'exploitant :


      - avant le 25 août 2015 s'il a débuté son activité avant cette date ;
      - dès le commencement de son activité s'il la débute après le 25 août 2015 et avant le 25 août 2016.


    • Dispositions transitoires pour les exploitants d'avions à motorisation complexes et hélicoptères à motorisation complexes. - Application anticipée.
      Tout exploitant d'avion à motorisation complexe ou d'hélicoptère à motorisation complexe peut choisir de se conformer, à compter du 25 février 2016, aux dispositions des annexes III, V et VI du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Il déclare son activité auprès du ministre chargé de l'aviation civile conformément au paragraphe ORO.DEC.100 de l'annexe III du règlement (UE) n° 965/2012 modifié avant toute mise en œuvre de ces dispositions. Il est alors surveillé conformément aux dispositions de l'annexe II de ce même règlement.


    • Liste minimale d'équipements, programmes de formation aux marchandises dangereuses, agréments spécifiques.
      Avant le 25 février 2016, tout exploitant adresse au ministre chargé de l'aviation civile :


      - pour tous les aéronefs et opérations qui le requièrent, un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments avant le 25 août 2016 ;
      - pour chaque aéronef à motorisation complexe qu'il exploite, les programmes de formation sur les marchandises dangereuses destinés à son personnel et établis conformément au paragraphe ORO.GEN.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de les faire approuver avant le 25 août 2016 ;
      - pour chaque aéronef à motorisation complexe qu'il exploite, la liste minimale d'équipements établie conformément au paragraphe ORO.MLR.105 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de la faire approuver avant le 25 août 2016.


      Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et en application des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les listes minimales d'équipements (LME) approuvées par l'Etat de l'exploitant ou l'État d'immatriculation avant le 25 août 2016 sont réputées approuvées.


    • Applicabilité.
      Les articles du présent titre sont applicables aux exploitants d'aéronefs lorsqu'ils sont utilisés en exploitation spécialisée.


    • En application du paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, sous réserve des dispositions des articles 16 à 19 ci-après, les annexes V et VII dudit règlement sont applicables à compter du 25 août 2016 à l'exploitation d'aéronefs à motorisation non complexes utilisés :


      - en exploitation spécialisée non commerciale ;
      - lors de vols de parade ou de compétition, à condition que la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels, ainsi qu'à des prix n'excédant pas un montant précisé par le ministre chargé de l'aviation civile ;
      - lors de vols de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou de vols acrobatiques effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et agréé conformément au règlement (UE) n° 1178/2011, ou par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite l'aéronef en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.


    • En application du paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, sous réserve des dispositions des articles 16 à 19 ci-après, les annexes III, V et VIII dudit règlement sont applicables à compter du 21 avril 2017 :


      - à l'exploitation d'aéronefs à motorisation complexes utilisés en exploitation spécialisée ; et
      - à l'exploitation d'aéronefs à motorisation non complexes utilisés en exploitation spécialisée commerciale autres que les vols de parade, de compétition, de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou de vols acrobatiques mentionnés à l'article 14.


    • Identification.
      Tout exploitant visé à l'article 15 informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et indique la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, V et VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Cette information est transmise par l'exploitant :


      - avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ;
      - dès le commencement de son activité s'il la débute après le 21 avril 2016.


    • Dispositions transitoires. - Application anticipée.
      A compter du 25 août 2016, tout exploitant :


      - anticipe l'application de l'annexe VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, auquel cas il se conforme aux annexes III, V et VIII de ce règlement, après avoir déclaré son activité ou obtenu une autorisation auprès du ministre chargé de l'aviation civile, conformément aux paragraphes ORO.SPO.100 et ORO.SPO.110 de l'annexe III du règlement (UE) n° 965/2012 modifié ; ou
      - n'anticipe pas l'application de l'annexe VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, auquel cas il se conforme, d'une part, aux annexes III, V et VI de ce règlement pour l'utilisation d'aéronefs à motorisation complexes ou à ses annexes V et VII pour l'utilisation d'aéronefs à motorisation non complexes, d'autre part, aux chapitres III et VIII de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié pour la réalisation de ses activités particulières et de vols à sensations. Le 21 avril 2017 au plus tard, l'exploitant se conforme aux dispositions des annexes III, V et VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié.


    • Autorisations liées aux exploitations spécialisées commerciales à haut risque.
      Avant le 21 octobre 2016, tout exploitant visé à l'article 15 et soumis à l'obligation de détenir une autorisation pour une exploitation spécialisée commerciale à haut risque, en application du paragraphe ORO.SPO.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, adresse au ministre chargé de l'aviation civile les informations décrites au paragraphe ORO.SPO.110 b) afin d'obtenir cette autorisation avant le 21 avril 2017.


    • Listes minimales d'équipements, programmes de formation aux marchandises dangereuses et agréments spécifiques.
      Avant le 21 octobre 2016, tout exploitant visé à l'article 15 adresse au ministre chargé de l'aviation civile :


      - pour tous les aéronefs et opérations qui le requièrent : un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments ;
      - les programmes de formation destinés à son personnel sur les marchandises dangereuses, établis conformément au paragraphe ORO.GEN.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de les faire approuver avant le 25 août 2016 ;
      - la liste minimale d'équipements pour chaque aéronef qu'il exploite, établie conformément au paragraphe ORO.MLR.105 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de la faire approuver avant le 21 avril 2017.


      Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et en application des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les listes minimales d'équipements (LME) approuvées par l'Etat de l'exploitant ou l'Etat d'immatriculation avant le 21 avril 2017 sont réputées approuvées.
      Avant le 25 février 2016, tout exploitant visé à l'article 14 adresse au ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant, un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments avant le 25 août 2016.


    • Tout exploitant d'aéronef relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié, dès lors qu'il est soumis à la surveillance règlementaire d'un autre Etat membre et se conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, n'est pas tenu de se conformer aux dispositions nationales que le règlement (UE) n° 965/2012 a remplacées.


Fait le 9 février 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani

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