Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 1693 ter, ainsi que l'article 39 de son annexe IV,
Vu l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert