- Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 49)
- Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 50 à 125)
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (Articles 50 à 53)
- Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 54 à 57)
- Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015 (Article 58)
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES (Articles 59 à 125)
- I. - MESURES FISCALES (Articles 59 à 82)
- II. - AUTRES MESURES
(Articles 83 à 125)
- Administration générale et territoriale de l'Etat (Article 83)
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (Article 84)
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Articles 85 à 87)
- Culture (Article 88)
- Ecologie, développement et mobilité durables (Articles 89 à 91)
- Economie (Article 92)
- Egalité des territoires et logement (Articles 93 à 95)
- Enseignement scolaire (Article 96)
- Justice (Articles 97 à 100)
- Médias, livre et industries culturelles (Articles 101 à 102)
- Outre-mer (Articles 103 à 104)
- Politique des territoires (Article 105)
- Recherche et enseignement supérieur (Article 106)
- Relations avec les collectivités territoriales (Articles 107 à 117)
- Santé (Article 118)
- Sécurité (Article 119)
- Solidarité, insertion et égalité des chances (Article 120)
- Sport, jeunesse et vie associative (Article 121)
- Travail et emploi (Articles 122 à 123)
- Contrôle et exploitation aériens (Article 124)
- Pensions (Article 125)
- Annexe (Article Etats législatifs annexés)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :
EXÉCUTION 2013 PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014 PRÉVISION 2015 Solde structurel (1) - 2,5 - 2,4 - 2,1 Solde conjoncturel (2) - 1,6 - 1,9 - 2,0 Mesures exceptionnelles (3) - - - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 4,1 - 4,4 - 4,1 Versions
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2015 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;
3° A compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.Versions
I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, Art. 5
II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %.
III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Sct. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater
II.-Les 1° à 3° et le 5° du B du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 27
II.-A.-Un abattement de 30 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, à la double condition que la cession :
1° Soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;
2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.
L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.
B.-Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :
1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;
2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.
III.-A la condition que la cession soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, le II du présent article s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.
En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.
IV.-Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014. Le III entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.VersionsI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
II.-A.-Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception du c du 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
B.-Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s'applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.
VersionsI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 238 octies A
II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 H
II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies, Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 284
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; "
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
, Art. 278 sexies
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (VD)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (M)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 564 sexies (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 decies (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 duodecies (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 nonies (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 octies (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 quater (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 quinquies (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 septies (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 sexies (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 ter (Ab)
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 undecies (Ab)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 732 (M)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 733 (M)
- Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines (V)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluv... (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Taxe de trottoirs. (VT)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2226-1 (M)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (M)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-100 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-101 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-58 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-59 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-60 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-61 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-97 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-98 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-98-1 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-99 (VT)
- Abroge Code minier (nouveau) - art. L231-9 (Ab)
Versions
I et II. -A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1822
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
III. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.Art. L223
IV. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnées à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories.VersionsLiens relatifs
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 278 septies
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.VersionsLiens relatifs
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 51
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 B,Art. 1384 B
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2, Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
III.-Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.Art. L2335-3, Art. L3334-17
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40
II.-Les agréments de stages octroyés par l'Etat avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. A compter de cette date, chaque région reprend l'ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l'article L. 6341-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et assure le financement des stages concernés.VersionsLiens relatifsA modifié les dispositions suivantes :
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 59
I, III à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 51
II.-1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d'un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.
2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 précitée.
Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012, d'un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.
3. Les diminutions réalisées en application des 1 et 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 104
II. - Le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 5 788 203 €.
Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.VersionsLiens relatifs
I.-A.-A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage.
Pour 2015, cette part est fixée à 146 270 000 €.
La répartition du montant de cette part est ainsi fixée :
RÉGION
POURCENTAGE
Alsace
3,040 07
Aquitaine
4,518 35
Auvergne
2,257 99
Bourgogne
2,522 71
Bretagne
4,435 24
Centre
4,161 95
Champagne-Ardenne
2,009 11
Corse
0,474 27
Franche-Comté
1,902 34
Ile-de-France
15,355 30
Languedoc-Roussillon
3,739 75
Limousin
1,225 26
Lorraine
4,156 99
Midi-Pyrénées
3,705 48
Nord-Pas-de-Calais
6,021 99
Basse-Normandie
2,466 42
Haute-Normandie
2,999 37
Pays de la Loire
6,377 39
Picardie
2,635 74
Poitou-Charentes
3,696 46
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6,791 27
Rhône-Alpes
8,876 01
Guadeloupe
1,659 56
Guyane
0,439 23
Martinique
1,835 02
La Réunion
2,674 29
Mayotte
0,022 43
A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
B.-La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.
A compter de 2015, cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,27 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
C du I et II. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6241-2
VersionsLiens relatifs
Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 728 626 025 €, qui se répartissent comme suit :
(En milliers d'euros)
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
36 607 053
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
18 662
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
25 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 961 121
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 826 227
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
5 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
655 123
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
192 733
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
423 292
Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822
Total
50 728 626Versions
I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L342-21
VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.
VIII.-La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du maintien de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à taux plein et de sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Versions
I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, pour les années 2015 à 2017.
II. - Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
III. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.VersionsLiens relatifs
I.-Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'Etat.I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600
III.-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région.
Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement.
Le prélèvement est réparti :
1° A hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent-vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ;
2° A hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L. 711-1 du code de commerce.
Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :
(En euros)
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
CCIT
Ain
5 091 158
CCIT
Aisne
6 959 572
CCIT
Ajaccio et Corse-du-Sud
1 093 276
CCIT
Alençon
865 516
CCIT
Alès Cévennes
1 127 946
CCIR
Alsace
1 948 978
CCIT
Angoulême
7 782 155
CCIR
Aquitaine
1 003 208
CCIT
Ardèche
2 742 101
CCIT
Ardennes
3 547 287
CCIT
Ariège
1 863 098
CCIR
Auvergne
75 725
CCIT
Aveyron
904 099
CCIR
Basse-Normandie
2 602 610
CCIT
Bastia et Haute-Corse
1 846 550
CCIT
Béziers Saint-Pons
3 611 910
CCIR
Bourgogne
2 585 439
CCIT
Brest
2 897 438
CCIR
Bretagne
4 089 760
CCIT
Cantal
980 537
CCIT
Carcassonne Limoux Castelnaudary
3 975 984
CCIR
Centre
2 702 524
CCIT
Centre et Sud Manche
2 446 006
CCIT
Châlons-en-Champagne
2 027 670
CCIR
Champagne-Ardenne
1 199 629
CCIT
Cher
972 779
CCIT
Cherbourg-Cotentin
1 636 037
CCIT
Cognac
1 024 955
CCIT
Colmar et Centre-Alsace
1 536 035
CCIT
Corrèze
1 142 522
CCIR
Corse
365 188
CCIT
Côte d'Opale
9 428 585
CCIT
Côte-d'Or
6 655 644
CCIT
Creuse
1 544 231
CCIT
Dieppe
399 614
CCIT
Dordogne
6 209 079
CCIT
Doubs
7 881 183
CCIT
Drôme
14 261 691
CCIT
Elbeuf
1 413 295
CCIT
Essonne
7 618 125
CCIT
Eure-et-Loir
2 419 578
CCIT
Flers-Argentan
1 296 760
CCIT
Grand Hainaut
7 682 987
CCIT
Haute-Loire
1 513 414
CCIT
Haute-Marne
1 847 968
CCIR
Haute-Normandie
4 204 478
CCIT
Hautes-Alpes
2 291 736
CCIT
Haute-Saône
910 928
CCIT
Haute-Savoie
4 416 599
CCIT
Indre
2 763 818
CCIT
Jura
1 273 251
CCIT
La Rochelle
8 021 774
CCIT
Landes
2 384 221
CCIT
Le Havre
9 108 874
CCIT
Libourne
1 866 713
CCIT
Limoges et Haute-Vienne
1 340 191
CCIT
Littoral Normand Picard
2 536 206
CCIT
Loiret
6 001 881
CCIT
Loir-et-Cher
3 082 397
CCIR
Lorraine
250 247
CCIT
Lot
1 743 308
CCIT
Lot-et-Garonne
1 643 697
CCIT
Lozère
636 646
CCIT
Lyon
14 304 347
CCIT
Marseille-Provence
16 329 640
CCIT
Meurthe-et-Moselle
1 709 872
CCIT
Meuse
1 468 648
CCIR
Midi-Pyrénées
526 357
CCIT
Montauban et Tarn-et-Garonne
811 977
CCIT
Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne
1 725 862
CCIT
Montpellier
3 792 551
CCIT
Morbihan
6 374 172
CCIT
Morlaix
7 314 739
CCIT
Moulins-Vichy
2 731 184
CCIT
Narbonne-Lézignan
832 059
CCIT
Nice-Côte d'Azur
6 620 773
CCIT
Nièvre
820 142
CCIT
Nîmes
4 323 124
CCIR
Nord de France
2 740 696
CCIT
Nord-Isère
2 578 963
CCIT
Oise
10 145 053
CCIR
Paris-Ile-de-France
70 323 387
CCIT
Pau Béarn
4 321 042
CCIT
Pays d'Arles
1 366 892
CCIT
Pays d'Auge
1 615 014
CCIR
Pays de la Loire
3 553 659
CCIT
Perpignan et Pyrénées-Orientales
3 863 117
CCIR
Picardie
3 228 723
CCIR
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 689 241
CCIT
Puy-de-Dôme
14 939 904
CCIT
Reims et Epernay
6 965 396
CCIR
Rhône-Alpes
5 943 118
CCIT
Roanne-Loire Nord
1 378 417
CCIT
Rochefort et Saintonge
2 601 617
CCIT
Rouen
2 527 460
CCIT
Saint-Malo-Fougères
4 784 565
CCIT
Saône-et-Loire
5 128 230
CCIT
Savoie
3 171 110
CCIT
Seine-et-Marne
20 884 833
CCIT
Strasbourg et Bas-Rhin
4 906 787
CCIT
Sud Alsace Mulhouse
3 749 175
CCIT
Tarbes Hautes-Pyrénées
3 068 266
CCIT
Tarn
3 196 945
CCIT
Territoire de Belfort
2 294 685
CCIT
Touraine
4 909 996
CCIT
Troyes et Aube
1 719 641
CCIT
Var
15 721 755
CCIT
Vaucluse
1 808 646
CCIT
Vendée
4 775 173
CCIT
Vienne
2 425 059
CCIT
Villefranche-Beaujolais
2 811 489
CCIT
Vosges
3 713 129
CCIT
Yonne
3 166 559
Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
IV.-Des chambres de commerce et d'industrie peuvent décider entre elles de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises en application du III du présent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par délibérations concordantes de leurs assemblées générales votées et transmises à leur autorité de tutelle au plus tard le 9 février 2015.
V.-Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2015, relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rend également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.VersionsLiens relatifs
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 1604
- Code rural
Art. L514-1
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 107
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
IV.-Pour 2015 :
1° Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture au titre de ces dispositions est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Toutefois, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
2° Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.
Pour l'application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d'agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l'exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l'actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l'ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit. Sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, qui décide en 2015 de l'utilisation du fonds après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, la situation financière des chambres d'agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l'utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.
Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s'appliquent ni aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros est opéré au profit du budget de l'Etat sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
V.-Pour 2016 et 2017, par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2016 est égal à 96 % du montant de la taxe notifié pour 2014, et le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2017 est égal à 94 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
VersionsI., II., III., IV., VIII., IX., X.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 23-3, Art. 23-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 128
-Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis Y, Art. 1001, Art. 1018 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 1, Art. 3, Art. 28, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 67
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
V.-La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.
VI.-La rétribution prévue à l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat commis d'office intervenant au cours d'une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.
VII.-La rétribution prévue à l'article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.
XI.-Les III et VIII du présent article sont applicables en Polynésie française.
XII.-Le A du I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du même I s'applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C dudit I s'applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.
Versions
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes
III.-A compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.Art. 265, Art. 265 septies
Cette part est fixée à 1 139 millions d'euros pour l'année 2015.Versions
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2015.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.
La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.
Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.
La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les demandes d'acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l'offre notifiée par l'Etat à l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L'Etat reconduit ce même délai lorsqu'une demande de substitution est formulée par l'établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l'absence de la notification précitée, ces demandes d'acquisition peuvent être formulées jusqu'au 31 décembre 2021.
Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.
Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.
Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l'acquéreur initial verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.
Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.
En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale, et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'Etat peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.
Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.
II. - L'article L. 240-1 et les cinq premiers alinéas de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.
III. - Le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La Polynésie française, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural existants sur le territoire peuvent se substituer au bénéficiaire de la cession, sur demande de ce dernier. » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La liste des communes sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles mentionnés au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
5° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'à la Polynésie française aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs en matière de logement social existant sur le territoire. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».
IV. - A titre dérogatoire, le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au III, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
V. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au premier alinéa, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, ainsi que les sociétés d'économie mixte locales et les établissements publics locaux ayant pour objet la mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement en Nouvelle-Calédonie, peuvent se substituer aux communes concernées, sur demande de ces dernières. » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels » sont remplacés par les mots : « communes sur le territoire desquelles » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La liste des communes de Nouvelle-Calédonie sur le territoire desquelles les immeubles mentionnés au premier alinéa sont implantés est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
5° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible » sont remplacés par les mots : « la commune » ;
6° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social existant en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions applicables localement. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;
7° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
I et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6241-2
- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
II. - Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage .
V. - Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - L'Etablissement public de financement et de restructuration créé par l'article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat , prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Le compte financier de l'Etablissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995
Sct. Titre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Création de l'établissement public de réalisation de défaisance., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Contrôle des sociétés de cantonnement., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
VersionsLiens relatifsI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.Art. 1605
VersionsLiens relatifsI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 S
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5423-25
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;
2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.Versions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]Versions
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2015 à 20 742 000 000 €.Versions
I. - Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
378 566
395 570
A déduire : Remboursements et dégrèvements
99 475
99 475
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
279 091
296 095
Recettes non fiscales
14 234
Recettes totales nettes/dépenses nettes
293 325
296 095
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
71 471
Montants nets pour le budget général
221 854
296 095
- 74 241
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 925
3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
225 779
300 020
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 151
2 151
0
Publications officielles et information administrative
205
189
16
Totaux pour les budgets annexes
2 356
2 340
16
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
20
20
Publications officielles et information administrative
1
1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 377
2 361
16
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
69 510
68 906
604
Comptes de concours financiers
113 245
114 261
- 1 016
Comptes de commerce (solde)
156
Comptes d'opérations monétaires (solde)
69
Solde pour les comptes spéciaux
- 187
Solde général
- 74 412
II. - Pour 2015 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
116,5
Dont amortissement de la dette à long terme
75,3
Dont amortissement de la dette à moyen terme
38,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
2,4
Amortissement des autres dettes
0,1
Déficit à financer
74,4
Dont déficit budgétaire
74,4
Autres besoins de trésorerie
1,3
Total
192,3
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
4,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
0,8
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
192,3
2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,9 milliards d'euros.
III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 901 099.
IV. - Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2015, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.VersionsLiens relatifs
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 411 138 245 923 € et de 395 570 974 527 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.Versions
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.Versions
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.Versions
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.Versions
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein
travaillé
I. - Budget général
1 889 490
Affaires étrangères et développement international
14 201
Affaires sociales, santé et droits des femmes
10 305
Agriculture, agroalimentaire et forêt
31 035
Culture et communication
10 958
Décentralisation et fonction publique
-
Défense
265 846
Ecologie, développement durable et énergie
31 642
Economie, industrie et numérique
6 502
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
983 831
Finances et comptes publics
139 504
Intérieur
278 591
Justice
78 941
Logement, égalité des territoires et ruralité
12 807
Outre-mer
5 309
Services du Premier ministre
10 268
Travail, emploi et dialogue social
9 750
Ville, jeunesse et sports
-
II. - Budgets annexes
11 609
Contrôle et exploitation aériens
10 827
Publications officielles et information administrative
782
Total général
1 901 099Versions
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 682 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/PROGRAMME
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein
travaillé
Action extérieure de l'Etat
6 941
Diplomatie culturelle et d'influence
6 941
Administration générale et territoriale de l'Etat
322
Administration territoriale
109
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
213
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
15 005
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
4 192
Forêt
9 525
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
1 281
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
7
Aide publique au développement
26
Solidarité à l'égard des pays en développement
26
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 311
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 311
Culture
14 597
Patrimoines
8 452
Création
3 627
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
2 518
Défense
6 236
Environnement et prospective de la politique de défense
5 100
Soutien de la politique de la défense
1 136
Direction de l'action du Gouvernement
620
Coordination du travail gouvernemental
620
Ecologie, développement et mobilité durables
20 919
Infrastructures et services de transports
4 881
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
240
Météorologie
3 158
Paysages, eau et biodiversité
5 395
Information géographique et cartographique
1 631
Prévention des risques
1 481
Energie, climat et après-mines
493
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
3 640
Economie
2 637
Développement des entreprises et du tourisme
2 637
Egalité des territoires et logement
298
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
298
Enseignement scolaire
3 508
Soutien de la politique de l'éducation nationale
3 508
Gestion des finances publiqueset des ressources humaines
1 354
Fonction publique
1 354
Immigration, asile et intégration
1 326
Immigration et asile
525
Intégration et accès à la nationalité française
801
Justice
509
Justice judiciaire
171
Administration pénitentiaire
230
Conduite et pilotage de la politique de la justice
108
Médias, livre et industries culturelles
3 053
Livre et industries culturelles
3 053
Outre-mer
129
Emploi outre-mer
129
Politique des territoires
94
Politique de la ville
94
Recherche et enseignement supérieur
256 343
Formations supérieures et recherche universitaire
161 228
Vie étudiante
12 716
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
70 551
Recherche spatiale
2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
4 560
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
2 563
Recherche culturelle et culture scientifique
1 093
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 215
Régimes sociaux et de retraite
344
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
344
Santé
2 527
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
2 527
Sécurités
272
Police nationale
272
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 819
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
31
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
8 788
Sport, jeunesse et vie associative
1 656
Sport
1 601
Jeunesse et vie associative
55
Travail et emploi
48 002
Accès et retour à l'emploi
47 681
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
86
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
77
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
158
Contrôle et exploitation aériens
828
Soutien aux prestations de l'aviation civile
828
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
6
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
6
Total
397 682Versions
I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/PROGRAMME
NOMBRE
d'emplois
sous plafond exprimé
en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence
3 489
Total
3 489
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.Versions
Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein
travaillé
Agence française de lutte contre le dopage
62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires
63
Autorité des marchés financiers
469
Conseil supérieur de l'audiovisuel
284
Haut Conseil du commissariat aux comptes
55
Haute Autorité de santé
395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
71
Médiateur national de l'énergie
41
Total
2 561Versions
Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
INTITULÉ
du programme 2014
INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2014
INTITULÉ
du programme 2015
INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2015
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'Etat
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l'Etat
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Administration générale et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Administration générale et territoriale de l'Etat
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Aide publique au développement
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil économique, social et environnemental
Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil économique, social et environnemental
Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'Etat
Patrimoines
Culture
Patrimoines
Culture
Environnement et prospective de la politique de défense
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Défense
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l'action du Gouvernement
Développement des entreprises et du tourisme
Economie
Développement des entreprises et du tourisme
Economie
Statistiques et études économiques
Economie
Statistiques et études économiques
Economie
Epargne
Engagements financiers de l'Etat
Epargne
Engagements financiers de l'Etat
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Enseignement scolaire
Soutien de la politique de l'éducation nationale
Enseignement scolaire
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Politique des territoires
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Politique des territoires
Interventions territoriales de l'Etat
Politique des territoires
Interventions territoriales de l'Etat
Politique des territoires
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche et enseignement supérieur
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche et enseignement supérieur
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Police nationale
Sécurités
Police nationale
Sécurités
Sécurité civile
Sécurités
Sécurité civile
SécuritésVersionsLiens relatifs
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater V
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3
IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
VersionsLiens relatifs
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 1387 A, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A, Art. 1586 ter
II. - A. - Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015.
B. - Le C du I s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (M)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (M)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 D (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (M)
VersionsLiens relatifs I. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 bis
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
II. - Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2015.
III. - Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est applicable aux pertes de recettes résultant du II du présent article, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.
La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.
V. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s'applique aux impositions établies au titre de 2015.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
I. - Lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre les 1er et 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à compter du 1er janvier 2014, il peut, par délibération prise avant le 21 janvier 2015, décider d'appliquer le dispositif de convergence prévu au 3 du I du même article à compter du 1er janvier 2015 et pendant une période maximale de cinq ans.
II. - Les écarts entre, d'une part, les bases minimum appliquées en 2013 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et sur celui des communes qui lui sont rattachées et, d'autre part, celles qu'il a fixées sont réduits par fractions égales sur la durée retenue.VersionsLiens relatifs
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
VersionsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2015
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-26, Art. L2333-27, Art. L2333-28, Art. L2333-29, Art. L2333-30, Art. L2333-31, Art. L2333-32, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour., Art. L2333-33, Art. L2333-34, Art. L2333-35, Art. L2333-36, Art. L2333-37, Art. L2333-39, Art. L2333-38, Sct. Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-40, Art. L2333-41, Art. L2333-42, Art. L2333-41-1, Sct. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-43, Art. L2333-44, Art. L2333-45, Art. L2333-46, Art. L2333-47, Art. L2333-46-1, Art. L3333-1, Art. L5211-21, Art. L5722-6, Art. L5842-7
-Code du tourisme.
Art. L422-3, Art. L422-4,
II.-Les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l'année 2014 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier de celle-ci, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, demeurent satisfaites.
III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
IV.-Après la première occurrence du mot : territoriales, la fin des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 (1) du code du tourisme est supprimée.
V.-Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion.
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-66 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-70 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-71 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-74 (M)
VersionsLiens relatifs
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 154
II.-Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VersionsLiens relatifsI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 quater B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A,Art. 1727, Art. 93, Art. 39, Art. 193, Art. 199 sexdecies, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 234 decies A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 197, Art. 199 sexdecies, Art. 200 quater, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 234 decies A
II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 7
III.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.VersionsLiens relatifsI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
II. - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France, Art. 1599 quater C, Art. 1599 quater D
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
III.-A.-Pour les impositions dues au titre de 2015 et par dérogation au VII de l'article 1599 quater C du code général des impôts, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er septembre 2015.
B.-Au titre de la taxe due en 2015 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1599 quater D du code général des impôts, le conseil régional d'Ile-de-France fixe le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à ce même article avant le 28 février 2015.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 ter
II.-Le I est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.Versions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (M)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter B (M)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 38 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L169 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L176 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L52 (M)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.Versions
I. - Il est opéré un prélèvement de 14 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.
II. - L'Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1er janvier 2015. Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. L741-16, Art. L741-16-1
II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L253 bis, Art. L253 ter
III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.Versions
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base et perçue par l'Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.
Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l'autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l'occasion des fautes susceptibles d'être commises dans l'exercice de ses missions.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981
Art. 106
II.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d'attribution de l'aide au départ adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-1-1, Art. L452-4-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.Versions
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis P
- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.Art. 54
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.
Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le bénéfice des mesures suivantes :
1° Une allocation forfaitaire de 30 000 €.
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.
Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé.
Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.
Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu'au 31 décembre 2015 à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.
Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales ;
2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;
3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d'un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;
4° Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 sont enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale propose au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
II. - Cet article demeure applicable aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.Art. 26
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l'ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu'il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l'exécution pour l'année échue, ainsi que l'avis rendu par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-14 du code de l'environnement.VersionsLiens relatifs
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-20, Art. L2123-22, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-18-2, Art. L2334-21, Art. L2334-35, Sct. Section 5 : Dotation politique de la ville, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L. 2336-2, Art. L4332-4, Art. L4332-7, Art. L5211-28, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 95
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-11
II.-A compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV du même article 47. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du même code.
III.-Le 12° et les a et c du 26° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation.Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-13
II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
II. - En 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds défini à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2015 en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu en 2014. Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV du même article L. 3335-1. Les départements éligibles bénéficient d'une attribution au titre de cette quote-part équivalant à 90 % de la perte du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée entre 2014 et 2015.
Un montant prévisionnel de cette quote-part est calculé à partir du produit estimé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, arrêté au 30 septembre 2014 et notifié aux départements. Ce montant prévisionnel minore le montant à répartir en 2015 en application du même IV.
Il est procédé à la répartition de cette quote-part, sur la base du produit définitif de cotisation sur la valeur ajoutée perçu par les départements en 2015. Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date où ils sont notifiés.
Si le montant de la quote-part ainsi répartie est supérieur au montant prévisionnel, le déficit constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application dudit IV. Si le montant de la quote-part ainsi répartie est inférieur au montant prévisionnel, l'excédent constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application du même IV.
Les quatre premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas au département du Rhône et à la métropole de Lyon.
VersionsI. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 D
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.
Versions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Pour l'année 2015, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.
Il est institué à compter de 2015 et jusqu'en 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des aides financières versées pour les contrats uniques d'insertion et les emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et L. 5134-110 du même code.
Elles sont versées en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin et la seconde avant le 1er décembre.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.VersionsLiens relatifs
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L6243-1-1
II. - L'aide mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.III. - La prise en charge, par les régions et par la collectivité territoriale de Corse, de l'aide au recrutement des apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail fait l'objet d'une compensation par l'Etat.
Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année n - 1 et le 30 juin de l'année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d'apprentissage répondant aux conditions mentionnées au même article L. 6243-1-1.
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
ÉTAT A
(Art. 49 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 20151. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 75 305 000 1101 Impôt sur le revenu 75 305 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 951 800 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 951 800 13. Impôt sur les sociétés 58 109 000 1301 Impôt sur les sociétés 56 913 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 196 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 14 087 233 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 649 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 583 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 5 588 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 33 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 96 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 23 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 29 550 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 94 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 200 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1499 Recettes diverses 3 791 683 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 009 834 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 009 834 16. Taxe sur la valeur ajoutée 193 280 170 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 193 280 170 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 822 736 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 437 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 13 250 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 386 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 9 807 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 557 150 1711 Autres conventions et actes civils 513 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 357 318 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 132 196 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 158 000 1721 Timbre unique 247 050 1722 Taxe sur les véhicules de société 152 850 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 1 028 070 1754 Autres droits et recettes accessoires 10 400 1755 Amendes et confiscations 40 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 412 480 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 28 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 167 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 4 220 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 51 970 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 53 160 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 29 000 1780 Taxe de l'aviation civile 73 800 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 587 600 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 29 550 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 033 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 673 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 486 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 199 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 67 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 741 600 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 179 072 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 5 884 927 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 823 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 394 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 3 667 927 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 1 924 061 2201 Revenus du domaine public non militaire 245 000 2202 Autres revenus du domaine public 119 000 2203 Revenus du domaine privé 63 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 240 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 132 701 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 108 360 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 15 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 166 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 506 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 517 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 60 000 2305 Produits de la vente de divers biens 2 000 2306 Produits de la vente de divers services 66 000 2399 Autres recettes diverses 15 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 931 260 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 623 260 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 4 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 44 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 82 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 136 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 8 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 21 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 173 740 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 437 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 200 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 20 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 15 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 478 000 2510 Frais de poursuite 13 456 2511 Frais de justice et d'instance 7 284 2512 Intérêts moratoires 2 000 2513 Pénalités 1 000 26. Divers 3 153 920 2601 Reversements de Natixis 100 000 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 500 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 758 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 314 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 170 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 82 420 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 11 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 6 000 2620 Récupération d'indus 50 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 210 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 39 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 50 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 34 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 3 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 210 000 2698 Produits divers 261 500 2699 Autres produits divers 330 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 50 728 626 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 36 607 053 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 18 662 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 25 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 961 121 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 826 227 3108 Dotation élu local 65 006 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 5 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 324 422 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 655 123 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 192 733 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 0 3129 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 83 000 3132 Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 0 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 423 292 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 742 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 20 742 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 925 069 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RUBRIQUE ÉVALUATION
pour 20151. Recettes fiscales 378 565 773 11 Impôt sur le revenu 75 305 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 951 800 13 Impôt sur les sociétés 58 109 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 14 087 233 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 009 834 16 Taxe sur la valeur ajoutée 193 280 170 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 822 736 2. Recettes non fiscales 14 233 908 21 Dividendes et recettes assimilées 5 884 927 22 Produits du domaine de l'Etat 1 924 061 23 Produits de la vente de biens et services 1 166 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 931 260 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 173 740 26 Divers 3 153 920 Total des recettes brutes (1 + 2) 392 799 681 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 71 470 626 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 50 728 626 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 742 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 321 329 055 4. Fonds de concours 3 925 069 Evaluation des fonds de concours 3 925 069 II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
NUMÉRO
de ligneDÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2015Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 170 000 7061 Redevances de route 1 276 157 510 7062 Redevance océanique 12 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 237 130 727 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 30 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 7 400 000 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 1 700 000 7067 Redevances de surveillance et de certification 28 235 000 7068 Prestations de service 1 420 000 7080 Autres recettes d'exploitation 1 700 000 7130 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 190 000 7501 Taxe de l'aviation civile 373 684 500 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 160 000 7600 Produits financiers 230 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières 3 300 000 7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 700 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 3 000 000 7900 Autres recettes 0 9700 Produit brut des emprunts 167 856 329 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 2 151 034 066 Fonds de concours 19 650 000 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 204 880 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 205 380 000 Fonds de concours 593 328 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO
de ligneDÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2015Aides à l'acquisition de véhicules propres 242 150 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 242 150 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 377 096 668 Section : Contrôle automatisé 239 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 239 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 138 096 668 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 968 096 668 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 147 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 147 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 490 730 000 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 1 490 730 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 521 000 000 01 Produits des cessions immobilières 521 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 2 167 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 23 000 000 02 Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites 0 04 Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 0 05 Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 0 06 Versements du budget général 0 07 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz 2 144 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 309 000 000 01 Produit des contributions de la Banque de France 309 000 000 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 977 500 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 2 500 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 0 Pensions 57 569 415 575 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 482 400 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 664 000 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 500 000 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 671 900 000 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 31 600 000 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 60 500 000 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 151 300 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 234 500 000 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 44 300 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 900 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 17 300 000 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 40 000 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 267 800 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 30 200 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 28 681 900 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 49 800 000 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 230 700 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 184 200 000 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 379 400 000 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 799 600 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 943 500 000 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 35 300 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 1 029 100 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 147 900 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 218 700 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 695 200 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 200 000 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 400 000 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 600 000 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 53 300 000 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 100 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 200 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 8 645 000 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 2 500 000 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 30 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 2 270 000 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 6 200 000 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 567 600 000 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 100 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 554 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 19 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 8 000 000 69 Autres recettes diverses 2 800 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 959 432 575 71 Cotisations salariales et patronales 463 100 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 441 957 575 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 51 000 000 74 Recettes diverses 1 375 000 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 2 000 000 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 127 583 000 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 784 700 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 000 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 535 000 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 295 550 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 000 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 17 200 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 63 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 986 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 320 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 309 000 000 01 Contribution de solidarité territoriale 90 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 19 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 200 000 000 Total 69 509 892 243 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO
de ligneDÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2015Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 532 659 664 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 200 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 107 548 777 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 225 110 887 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 0 Avances à l'audiovisuel public 3 666 787 593 01 Recettes 3 666 787 593 Avances aux collectivités territoriales 101 256 867 216 Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 101 256 867 216 05 Recettes 101 256 867 216 Prêts à des Etats étrangers 752 140 000 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 329 000 000 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 329 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 258 140 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 258 140 000 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 165 000 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 165 000 000 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 36 242 000 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 450 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 450 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 35 792 000 06 Prêts pour le développement économique et social 35 792 000 07 Prêts à la filière automobile 0 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 0 Total 113 244 696 473 ÉTAT B
(Art. 50 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementAction extérieure de l'Etat 3 088 128 760 2 957 493 760 Action de la France en Europe et dans le monde 1 786 824 108 1 791 789 108 Dont titre 2 604 587 372 604 587 372 Diplomatie culturelle et d'influence 747 919 324 747 919 324 Dont titre 2 80 579 050 80 579 050 Français à l'étranger et affaires consulaires 374 268 328 374 268 328 Dont titre 2 218 237 248 218 237 248 Conférence Paris Climat 2015 179 117 000 43 517 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 2 880 171 498 2 898 046 907 Administration territoriale 1 714 963 591 1 714 170 591 Dont titre 2 1 526 586 092 1 526 586 092 Vie politique, cultuelle et associative 438 388 969 439 147 920 Dont titre 2 42 432 700 42 432 700 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 726 818 938 744 728 396 Dont titre 2 441 088 189 441 088 189 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 100 964 469 2 922 638 996 Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 1 610 829 287 1 412 053 831 Forêt 278 817 376 292 181 945 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 496 119 269 494 798 269 Dont titre 2 285 515 637 285 515 637 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 715 198 537 723 604 951 Dont titre 2 630 798 298 630 798 298 Aide publique au développement 2 480 490 135 2 798 352 141 Aide économique et financière au développement 687 043 510 1 026 578 969 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 793 446 625 1 771 773 172 Dont titre 2 201 792 732 201 792 732 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 751 600 923 2 741 179 423 Liens entre la Nation et son armée 53 183 843 42 457 843 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 598 166 031 2 598 166 031 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 100 251 049 100 555 549 Dont titre 2 1 666 024 1 666 024 Conseil et contrôle de l'Etat 639 165 285 636 382 447 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 387 307 765 383 189 927 Dont titre 2 318 675 333 318 675 333 Conseil économique, social et environnemental 38 292 080 38 297 080 Dont titre 2 32 594 998 32 594 998 Cour des comptes et autres juridictions financières 212 748 894 214 078 894 Dont titre 2 185 760 609 185 760 609 Haut Conseil des finances publiques 816 546 816 546 Dont titre 2 366 546 366 546 Crédits non répartis 314 418 296 14 418 296 Provision relative aux rémunérations publiques 0 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 314 418 296 14 418 296 Culture 2 567 282 855 2 596 194 865 Patrimoines 746 879 115 752 317 175 Création 719 537 581 736 065 216 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 100 866 159 1 107 812 474 Dont titre 2 662 092 498 662 092 498 Défense 46 538 209 830 36 790 879 504 Environnement et prospective de la politique de défense 1 350 136 270 1 333 917 641 Préparation et emploi des forces 8 783 107 588 7 087 738 933 Soutien de la politique de la défense 21 319 077 497 20 682 700 721 Dont titre 2 18 721 819 581 18 721 819 581 Equipement des forces 15 085 888 475 7 686 522 209 Direction de l'action du Gouvernement 1 261 796 545 1 242 998 006 Coordination du travail gouvernemental 570 137 122 605 820 061 Dont titre 2 198 141 351 198 141 351 Protection des droits et libertés 97 863 758 98 302 966 Dont titre 2 37 960 097 37 960 097 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 593 795 665 538 874 979 Dont titre 2 106 452 621 106 452 621 Ecologie, développement et mobilité durables 7 841 780 725 7 288 779 489 Infrastructures et services de transports 3 200 231 399 3 223 841 399 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 189 458 648 189 020 632 Météorologie 203 758 760 203 758 760 Paysages, eau et biodiversité 273 523 409 272 423 409 Information géographique et cartographique 96 060 901 96 060 901 Prévention des risques 300 164 436 245 111 708 Dont titre 2 40 847 716 40 847 716 Energie, climat et après-mines 540 771 370 544 316 561 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 3 037 811 802 2 514 246 119 Dont titre 2 1 993 450 009 1 993 450 009 Economie 3 183 997 588 1 785 372 363 Développement des entreprises et du tourisme 859 547 500 874 550 892 Dont titre 2 411 888 414 411 888 414 Plan France Très haut débit 1 412 000 000 0 Statistiques et études économiques 450 134 096 448 505 479 Dont titre 2 378 948 822 378 948 822 Stratégie économique et fiscale 462 315 992 462 315 992 Dont titre 2 148 332 210 148 332 210 Egalité des territoires et logement 13 725 700 951 13 407 100 951 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 365 960 333 1 365 960 333 Aide à l'accès au logement 10 984 317 723 10 984 317 723 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 598 230 043 279 630 043 Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires 777 192 852 777 192 852 Dont titre 2 777 192 852 777 192 852 Engagements financiers de l'Etat 46 596 666 523 45 219 666 523 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 44 337 000 000 44 337 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 187 966 523 187 966 523 Epargne 476 700 000 476 700 000 Majoration de rentes 168 000 000 168 000 000 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 1 427 000 000 50 000 000 Enseignement scolaire 66 323 624 478 66 403 620 708 Enseignement scolaire public du premier degré 19 829 263 212 19 829 263 212 Dont titre 2 19 790 577 879 19 790 577 879 Enseignement scolaire public du second degré 30 975 296 552 30 975 296 552 Dont titre 2 30 863 476 532 30 863 476 532 Vie de l'élève 4 807 405 128 4 854 996 358 Dont titre 2 1 979 667 088 1 979 667 088 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 174 423 975 7 174 423 975 Dont titre 2 6 426 285 133 6 426 285 133 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 159 912 228 2 192 317 228 Dont titre 2 1 457 675 053 1 457 675 053 Enseignement technique agricole 1 377 323 383 1 377 323 383 Dont titre 2 898 160 116 898 160 116 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 325 095 917 11 213 563 691 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 312 800 120 8 211 983 811 Dont titre 2 7 077 675 959 7 077 675 959 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 1 090 714 678 1 054 373 963 Dont titre 2 511 148 707 511 148 707 Facilitation et sécurisation des échanges 1 569 907 710 1 582 591 701 Dont titre 2 1 131 668 032 1 131 668 032 Entretien des bâtiments de l'Etat 150 354 077 160 354 077 Fonction publique 201 319 332 204 260 139 Dont titre 2 249 549 249 549 Immigration, asile et intégration 641 856 727 651 993 727 Immigration et asile 583 842 208 593 416 208 Intégration et accès à la nationalité française 58 014 519 58 577 519 Justice 9 194 560 105 7 894 234 243 Justice judiciaire 2 994 673 956 3 064 764 204 Dont titre 2 2 136 561 218 2 136 561 218 Administration pénitentiaire 4 703 140 844 3 374 582 548 Dont titre 2 2 117 411 335 2 117 411 335 Protection judiciaire de la jeunesse 779 878 636 777 378 636 Dont titre 2 460 279 108 460 279 108 Accès au droit et à la justice 359 146 271 357 732 536 Conduite et pilotage de la politique de la justice 354 098 747 315 438 747 Dont titre 2 131 372 545 131 372 545 Conseil supérieur de la magistrature 3 621 651 4 337 572 Dont titre 2 2 657 111 2 657 111 Médias, livre et industries culturelles 717 824 967 714 851 851 Presse 256 348 614 256 348 614 Livre et industries culturelles 271 905 143 268 932 027 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 189 571 210 189 571 210 Outre-mer 2 092 815 256 2 062 156 757 Emploi outre-mer 1 391 859 525 1 378 609 525 Dont titre 2 141 836 941 141 836 941 Conditions de vie outre-mer 700 955 731 683 547 232 Politique des territoires 693 657 359 746 378 093 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 215 099 064 263 152 492 Dont titre 2 23 329 384 23 329 384 Interventions territoriales de l'Etat 29 590 290 33 093 866 Politique de la ville 448 968 005 450 131 735 Dont titre 2 21 188 690 21 188 680 Pouvoirs publics 988 015 262 988 015 262 Présidence de la République 100 000 000 100 000 000 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire 35 489 162 35 489 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 10 190 000 10 190 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 861 500 861 500 Recherche et enseignement supérieur 25 757 428 106 25 892 775 731 Formations supérieures et recherche universitaire 12 702 021 712 12 787 895 876 Dont titre 2 573 069 384 573 069 384 Vie étudiante 2 505 672 273 2 498 097 273 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 265 125 852 6 270 005 790 Recherche spatiale 1 434 501 498 1 434 501 498 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 377 813 162 1 385 813 162 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 829 878 490 877 712 013 Dont titre 2 103 653 816 103 653 816 Recherche duale (civile et militaire) 192 074 745 192 074 745 Recherche culturelle et culture scientifique 117 398 198 117 233 198 Enseignement supérieur et recherche agricoles 332 942 176 329 442 176 Dont titre 2 200 654 435 200 654 435 Régimes sociaux et de retraite 6 413 954 690 6 413 954 690 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 035 921 512 4 035 921 512 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 852 952 581 852 952 581 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 525 080 597 1 525 080 597 Relations avec les collectivités territoriales 3 027 070 191 2 815 911 934 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 2 767 327 545 2 532 038 288 Concours spécifiques et administration 259 742 646 283 873 646 Remboursements et dégrèvements 99 475 025 000 99 475 025 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 87 830 025 000 87 830 025 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 645 000 000 11 645 000 000 Santé 1 201 495 674 1 201 495 674 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 515 070 444 515 070 444 Protection maladie 686 425 230 686 425 230 Sécurités 18 166 593 447 18 222 988 329 Police nationale 9 656 144 316 9 690 164 602 Dont titre 2 8 718 418 488 8 718 418 488 Gendarmerie nationale 8 074 323 213 8 058 175 813 Dont titre 2 6 848 898 820 6 848 898 820 Sécurité et éducation routières 41 463 446 41 463 446 Sécurité civile 394 662 472 433 184 468 Dont titre 2 166 611 496 166 611 496 Solidarité, insertion et égalité des chances 15 742 993 666 15 738 891 979 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire 2 630 629 868 2 630 629 868 Handicap et dépendance 11 591 250 992 11 591 250 992 Egalité entre les femmes et les hommes 25 295 021 25 295 021 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 495 817 785 1 491 716 098 Dont titre 2 727 381 038 727 381 038 Sport, jeunesse et vie associative 456 214 039 468 044 662 Sport 219 026 987 230 857 610 Jeunesse et vie associative 237 187 052 237 187 052 Travail et emploi 11 949 646 656 11 367 568 525 Accès et retour à l'emploi 7 940 756 618 7 639 853 760 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 3 111 105 465 2 875 910 052 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 133 559 818 81 638 091 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 764 224 755 770 166 622 Dont titre 2 628 490 760 628 490 760 Totaux 411 138 245 923 395 570 974 527 ÉTAT C
(Art. 51 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementContrôle et exploitation aériens 2 168 018 936 2 151 034 066 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 558 192 847 1 558 192 847 Dont charges de personnel 1 144 828 220 1 144 828 220 Navigation aérienne 564 856 959 547 872 089 Transports aériens, surveillance et certification 44 969 130 44 969 130 Publications officielles et information administrative 201 109 189 189 129 629 Edition et diffusion 76 989 354 63 718 015 Pilotage et ressources humaines 124 119 835 125 411 614 Dont charges de personnel 75 403 846 75 403 846 Totaux 2 369 128 125 2 340 163 695 ÉTAT D
(Art. 52 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementAides à l'acquisition de véhicules propres 242 150 000 242 150 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 214 150 000 214 150 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 28 000 000 28 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 377 096 668 1 377 096 668 Radars 217 118 000 217 118 000 Fichier national du permis de conduire 21 882 000 21 882 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 30 000 000 30 000 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 667 191 234 667 191 234 Désendettement de l'Etat 440 905 434 440 905 434 Développement agricole et rural 147 500 000 147 500 000 Développement et transfert en agriculture 70 553 250 70 553 250 Recherche appliquée et innovation en agriculture 76 946 750 76 946 750 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 377 000 000 Electrification rurale 369 600 000 369 600 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 7 400 000 7 400 000 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 490 730 000 1 490 730 000 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 397 823 400 1 397 823 400 Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 92 906 600 92 906 600 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 526 817 226 521 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 108 000 000 108 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 418 817 226 413 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmeset des infrastructures de télécommunications de l'Etat 2 167 000 000 2 167 000 000 Désendettement de l'Etat 0 0 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 2 167 000 000 2 167 000 000 Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur 0 0 Participation de la France au désendettement de la Grèce 309 000 000 432 500 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 309 000 000 432 500 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 5 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 000 000 000 1 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Pensions 56 842 013 000 56 842 013 000 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 52 789 400 000 52 789 400 000 Dont titre 2 52 788 900 000 52 788 900 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 925 030 000 1 925 030 000 Dont titre 2 1 916 210 000 1 916 210 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 127 583 000 2 127 583 000 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 309 000 000 309 000 000 Exploitation des services nationaux de transports conventionnés 191 000 000 191 000 000 Matériel roulant des services nationaux de transports conventionnés 118 000 000 118 000 000 Totaux 68 788 306 894 68 905 989 668 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementAccords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 438 856 329 7 438 856 329 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 200 000 000 7 200 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 56 000 000 56 000 000 Avances à des services de l'Etat 167 856 329 167 856 329 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances à l'audiovisuel public 3 666 787 593 3 666 787 593 France Télévisions 2 369 360 683 2 369 360 683 ARTE France 267 249 469 267 249 469 Radio France 614 392 236 614 392 236 France Médias Monde 247 082 000 247 082 000 Institut national de l'audiovisuel 90 869 000 90 869 000 TV5 Monde 77 834 205 77 834 205 Avances aux collectivités territoriales 101 472 412 512 101 472 412 512 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 101 466 412 512 101 466 412 512 Prêts à des Etats étrangers 1 742 100 000 1 482 100 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France 330 000 000 440 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 652 100 000 652 100 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 760 000 000 390 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 200 500 000 200 500 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 500 000 500 000 Prêts pour le développement économique et social 200 000 000 200 000 000 Prêts à la filière automobile 0 0 Totaux 114 520 656 434 114 260 656 434 ÉTAT E
(Art. 53 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE(En euros)
NUMÉRO
du compteINTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 528 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques 4 700 000 Total 19 881 309 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
NUMÉRO
du compteINTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000 Total 400 000 000 VersionsLiens relatifs
Fait à Paris, le 29 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert