LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

NOR : FCPX1422605L

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

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Dossier Législatif : LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 01 janvier 2015

Voir les articles et les sections abrogés

Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 49)
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 48)
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 22)
    - A. - Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)
      Article 1
    - B. - Mesures fiscales (Articles 2 à 22)
      Article 2
      Article 3
      Article 4
      Article 5
      Article 6
      Article 7
      Article 8
      Article 9
      Article 10
      Article 11
      Article 12
      Article 13
      Article 14
      Article 15
      Article 16
      Article 17
      Article 18
      Article 19
      Article 20
      Article 21
      Article 22
  - II. - RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 23 à 48)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 49)
  - Article 49
Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 50 à 125)
Annexe (Article Etats législatifs annexés)
- Article Etats législatifs annexés

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :

	EXÉCUTION 2013	PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014	PRÉVISION 2015
Solde structurel (1)	- 2,5	- 2,4	- 2,1
Solde conjoncturel (2)	- 1,6	- 1,9	- 2,0
Mesures exceptionnelles (3)	-	-	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 4,1	- 4,4	- 4,1

Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 49)

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 48)

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 22)
- A. - Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)
  - Article 1
    
    I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2015 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
    II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
    1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes ;
    2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;
    3° A compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.
- B. - Mesures fiscales (Articles 2 à 22)
  - Article 2
    
    I.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, Art. 5
    II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %.
    
    III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
  - Article 3
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Sct. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 200 quater
    
    II.-Les 1° à 3° et le 5° du B du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.
  - Article 4
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
    Art. 27
    
    II.-A.-Un abattement de 30 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, à la double condition que la cession :
    
    1° Soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;
    
    2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.
    
    L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.
    
    B.-Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :
    
    1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;
    
    2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.
    
    III.-A la condition que la cession soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, le II du présent article s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts.
    
    Pour l'application du premier alinéa du présent III, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
    
    En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.
    
    En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.
    
    IV.-Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014. Le III entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
  - Article 5
    I.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 novovicies
    II.-A.-Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception du c du 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
    B.-Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s'applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014.
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies F (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VD)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VD)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (M)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1840 G ter (V)
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 790 H (V)
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 790 I (V)
  - Article 9
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 150 U
    II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.
  - Article 10
    I.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 150 U, Art. 238 octies A
    II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
    III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (M)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (M)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (M)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VT)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VT)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (Ab)
  - Article 16
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 885 H
    II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.
  - Article 17
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 278 sexies, Art. 284
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 278 sexies
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 284
    II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 (M)
  - Article 19
    Le même code est ainsi modifié :
    1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; "
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    , Art. 278 sexies
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (VD)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (M)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 564 sexies (Ab)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 decies (Ab)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 duodecies (Ab)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 nonies (Ab)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 octies (Ab)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 quater (Ab)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 quinquies (Ab)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 septies (Ab)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 sexies (Ab)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 ter (Ab)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 613 undecies (Ab)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 732 (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 733 (M)
    Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines (V)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluv... (VT)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage (VT)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Taxe de trottoirs. (VT)
    Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2226-1 (V)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (M)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-100 (VT)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-101 (VT)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-58 (VT)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-59 (VT)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-60 (VT)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-61 (VT)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-97 (VT)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-98 (VT)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-98-1 (Ab)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-99 (VT)
    Abroge Code minier (nouveau) - art. L231-9 (Ab)
  - Article 21
    
    I et II. -A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1822
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L223
    III. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.
    
    IV. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnées à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories.
  - Article 22
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 278-0 bis, Art. 278 septies
    
    II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 23 à 48)

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 23 à 30)

Article 23
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 51
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 B,Art. 1384 B
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2, Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L3334-17
III.-Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (VD)
Article 25

I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40

II.-Les agréments de stages octroyés par l'Etat avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. A compter de cette date, chaque région reprend l'ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l'article L. 6341-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et assure le financement des stages concernés.
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 59
I, III à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 51
II.-1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d'un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.
2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 précitée.
Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012, d'un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.
3. Les diminutions réalisées en application des 1 et 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 53 (VD)
Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 104

II. - Le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 5 788 203 €.
Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Article 29

I.-A.-A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage.
Pour 2015, cette part est fixée à 146 270 000 €.
La répartition du montant de cette part est ainsi fixée :

RÉGION	POURCENTAGE
Alsace	3,040 07
Aquitaine	4,518 35
Auvergne	2,257 99
Bourgogne	2,522 71
Bretagne	4,435 24
Centre	4,161 95
Champagne-Ardenne	2,009 11
Corse	0,474 27
Franche-Comté	1,902 34
Ile-de-France	15,355 30
Languedoc-Roussillon	3,739 75
Limousin	1,225 26
Lorraine	4,156 99
Midi-Pyrénées	3,705 48
Nord-Pas-de-Calais	6,021 99
Basse-Normandie	2,466 42
Haute-Normandie	2,999 37
Pays de la Loire	6,377 39
Picardie	2,635 74
Poitou-Charentes	3,696 46
Provence-Alpes-Côte d'Azur	6,791 27
Rhône-Alpes	8,876 01
Guadeloupe	1,659 56
Guyane	0,439 23
Martinique	1,835 02
La Réunion	2,674 29
Mayotte	0,022 43

A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
B.-La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.
A compter de 2015, cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,27 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

C du I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6241-2

Article 30

Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 728 626 025 €, qui se répartissent comme suit :

(En milliers d'euros)

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	36 607 053
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	18 662
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 961 121
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 826 227
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	5 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	655 123
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	192 733
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	423 292
Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822
Total	50 728 626

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers (Articles 31 à 36)

Article 31
I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L342-21
VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.
VIII.-La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du maintien de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à taux plein et de sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32

I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, pour les années 2015 à 2017.
II. - Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
III. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 33

I.-Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'Etat.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600

III.-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région.

Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement.

Le prélèvement est réparti :

1° A hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent-vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ;

2° A hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L. 711-1 du code de commerce.

Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

(En euros)

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE		MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
CCIT	Ain	5 091 158
CCIT	Aisne	6 959 572
CCIT	Ajaccio et Corse-du-Sud	1 093 276
CCIT	Alençon	865 516
CCIT	Alès Cévennes	1 127 946
CCIR	Alsace	1 948 978
CCIT	Angoulême	7 782 155
CCIR	Aquitaine	1 003 208
CCIT	Ardèche	2 742 101
CCIT	Ardennes	3 547 287
CCIT	Ariège	1 863 098
CCIR	Auvergne	75 725
CCIT	Aveyron	904 099
CCIR	Basse-Normandie	2 602 610
CCIT	Bastia et Haute-Corse	1 846 550
CCIT	Béziers Saint-Pons	3 611 910
CCIR	Bourgogne	2 585 439
CCIT	Brest	2 897 438
CCIR	Bretagne	4 089 760
CCIT	Cantal	980 537
CCIT	Carcassonne Limoux Castelnaudary	3 975 984
CCIR	Centre	2 702 524
CCIT	Centre et Sud Manche	2 446 006
CCIT	Châlons-en-Champagne	2 027 670
CCIR	Champagne-Ardenne	1 199 629
CCIT	Cher	972 779
CCIT	Cherbourg-Cotentin	1 636 037
CCIT	Cognac	1 024 955
CCIT	Colmar et Centre-Alsace	1 536 035
CCIT	Corrèze	1 142 522
CCIR	Corse	365 188
CCIT	Côte d'Opale	9 428 585
CCIT	Côte-d'Or	6 655 644
CCIT	Creuse	1 544 231
CCIT	Dieppe	399 614
CCIT	Dordogne	6 209 079
CCIT	Doubs	7 881 183
CCIT	Drôme	14 261 691
CCIT	Elbeuf	1 413 295
CCIT	Essonne	7 618 125
CCIT	Eure-et-Loir	2 419 578
CCIT	Flers-Argentan	1 296 760
CCIT	Grand Hainaut	7 682 987
CCIT	Haute-Loire	1 513 414
CCIT	Haute-Marne	1 847 968
CCIR	Haute-Normandie	4 204 478
CCIT	Hautes-Alpes	2 291 736
CCIT	Haute-Saône	910 928
CCIT	Haute-Savoie	4 416 599
CCIT	Indre	2 763 818
CCIT	Jura	1 273 251
CCIT	La Rochelle	8 021 774
CCIT	Landes	2 384 221
CCIT	Le Havre	9 108 874
CCIT	Libourne	1 866 713
CCIT	Limoges et Haute-Vienne	1 340 191
CCIT	Littoral Normand Picard	2 536 206
CCIT	Loiret	6 001 881
CCIT	Loir-et-Cher	3 082 397
CCIR	Lorraine	250 247
CCIT	Lot	1 743 308
CCIT	Lot-et-Garonne	1 643 697
CCIT	Lozère	636 646
CCIT	Lyon	14 304 347
CCIT	Marseille-Provence	16 329 640
CCIT	Meurthe-et-Moselle	1 709 872
CCIT	Meuse	1 468 648
CCIR	Midi-Pyrénées	526 357
CCIT	Montauban et Tarn-et-Garonne	811 977
CCIT	Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne	1 725 862
CCIT	Montpellier	3 792 551
CCIT	Morbihan	6 374 172
CCIT	Morlaix	7 314 739
CCIT	Moulins-Vichy	2 731 184
CCIT	Narbonne-Lézignan	832 059
CCIT	Nice-Côte d'Azur	6 620 773
CCIT	Nièvre	820 142
CCIT	Nîmes	4 323 124
CCIR	Nord de France	2 740 696
CCIT	Nord-Isère	2 578 963
CCIT	Oise	10 145 053
CCIR	Paris-Ile-de-France	70 323 387
CCIT	Pau Béarn	4 321 042
CCIT	Pays d'Arles	1 366 892
CCIT	Pays d'Auge	1 615 014
CCIR	Pays de la Loire	3 553 659
CCIT	Perpignan et Pyrénées-Orientales	3 863 117
CCIR	Picardie	3 228 723
CCIR	Provence-Alpes-Côte d'Azur	2 689 241
CCIT	Puy-de-Dôme	14 939 904
CCIT	Reims et Epernay	6 965 396
CCIR	Rhône-Alpes	5 943 118
CCIT	Roanne-Loire Nord	1 378 417
CCIT	Rochefort et Saintonge	2 601 617
CCIT	Rouen	2 527 460
CCIT	Saint-Malo-Fougères	4 784 565
CCIT	Saône-et-Loire	5 128 230
CCIT	Savoie	3 171 110
CCIT	Seine-et-Marne	20 884 833
CCIT	Strasbourg et Bas-Rhin	4 906 787
CCIT	Sud Alsace Mulhouse	3 749 175
CCIT	Tarbes Hautes-Pyrénées	3 068 266
CCIT	Tarn	3 196 945
CCIT	Territoire de Belfort	2 294 685
CCIT	Touraine	4 909 996
CCIT	Troyes et Aube	1 719 641
CCIT	Var	15 721 755
CCIT	Vaucluse	1 808 646
CCIT	Vendée	4 775 173
CCIT	Vienne	2 425 059
CCIT	Villefranche-Beaujolais	2 811 489
CCIT	Vosges	3 713 129
CCIT	Yonne	3 166 559

Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

IV.-Des chambres de commerce et d'industrie peuvent décider entre elles de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises en application du III du présent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par délibérations concordantes de leurs assemblées générales votées et transmises à leur autorité de tutelle au plus tard le 9 février 2015.

V.-Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2015, relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rend également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.

Article 34

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1604
- Code rural
Art. L514-1
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 107
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1604
IV.-Pour 2015 :
1° Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture au titre de ces dispositions est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Toutefois, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
2° Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.
Pour l'application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d'agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l'exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l'actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l'ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit. Sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, qui décide en 2015 de l'utilisation du fonds après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, la situation financière des chambres d'agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l'utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.
Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s'appliquent ni aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros est opéré au profit du budget de l'Etat sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
V.-Pour 2016 et 2017, par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2016 est égal à 96 % du montant de la taxe notifié pour 2014, et le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2017 est égal à 94 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Article 35
I., II., III., IV., VIII., IX., X.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 23-3, Art. 23-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 128
-Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis Y, Art. 1001, Art. 1018 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 1, Art. 3, Art. 28, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 67
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 23-2-1
V.-La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.
VI.-La rétribution prévue à l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat commis d'office intervenant au cours d'une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.
VII.-La rétribution prévue à l'article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.

XI.-Les III et VIII du présent article sont applicables en Polynésie française.
XII.-Le A du I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du même I s'applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C dudit I s'applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.
Article 36

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265, Art. 265 septies
III.-A compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Cette part est fixée à 1 139 millions d'euros pour l'année 2015.

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (Articles 37 à 45)
- Article 37
  
  Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2015.
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 47 (M)
- Article 39
  
  I. - Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.
  La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.
  Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.
  La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
  Les demandes d'acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l'offre notifiée par l'Etat à l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L'Etat reconduit ce même délai lorsqu'une demande de substitution est formulée par l'établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l'absence de la notification précitée, ces demandes d'acquisition peuvent être formulées jusqu'au 31 décembre 2021.
  Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.
  Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.
  Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
  En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l'acquéreur initial verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.
  Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.
  En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale, et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'Etat peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.
  Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.
  II. - L'article L. 240-1 et les cinq premiers alinéas de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.
  III. - Le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
  1°Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales » ;
  2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
  « La Polynésie française, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural existants sur le territoire peuvent se substituer au bénéficiaire de la cession, sur demande de ce dernier. » ;
  3° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa » ;
  4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
  « La liste des communes sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles mentionnés au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
  5° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
  « Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'à la Polynésie française aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs en matière de logement social existant sur le territoire. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;
  6° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».
  IV. - A titre dérogatoire, le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au III, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
  V. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
  1°Au premier alinéa, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, » sont supprimés ;
  2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
  « Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, ainsi que les sociétés d'économie mixte locales et les établissements publics locaux ayant pour objet la mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement en Nouvelle-Calédonie, peuvent se substituer aux communes concernées, sur demande de ces dernières. » ;
  3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels » sont remplacés par les mots : « communes sur le territoire desquelles » ;
  4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
  « La liste des communes de Nouvelle-Calédonie sur le territoire desquelles les immeubles mentionnés au premier alinéa sont implantés est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
  5° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible » sont remplacés par les mots : « la commune » ;
  6° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
  « Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social existant en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions applicables localement. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;
  7° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 54 (Ab)
- Article 41
  I et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. L6241-2
  - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
  Art. 23
  II. - Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
  
  III. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage .
  
  V. - Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 52 (V)
- Article 43
  
  I. - L'Etablissement public de financement et de restructuration créé par l'article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015.
  
  A cette même date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat , prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
  
  Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
  
  Le compte financier de l'Etablissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.
  
  II. - A abrogé les dispositions suivantes :
  - Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995
  Sct. Titre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Création de l'établissement public de réalisation de défaisance., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Contrôle des sociétés de cantonnement., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
- Article 44
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
  Art. 46
  II. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 1605
  III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.
- Article 45
  I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'action sociale et des familles
  Art. L262-24
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L351-7
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 1600-0 S
  A modifié les dispositions suivantes :
  Code de la sécurité sociale
  Art. L241-2
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code du travail
  Art. L5423-25
  A modifié les dispositions suivantes :
  -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
  Art. 53
  A modifié les dispositions suivantes :
  -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
  Art. 22
  VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
  1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;
  2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
  3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
D. - Autres dispositions (Articles 46 à 48)
- Article 46
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. L330-5 (M)
- Article 48
  
  Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2015 à 20 742 000 000 €.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 49)

Article 49

I. - Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	378 566	395 570
A déduire : Remboursements et dégrèvements	99 475	99 475
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	279 091	296 095
Recettes non fiscales	14 234
Recettes totales nettes/dépenses nettes	293 325	296 095
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	71 471
Montants nets pour le budget général	221 854	296 095	- 74 241
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 925	3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	225 779	300 020
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 151	2 151	0
Publications officielles et information administrative	205	189	16
Totaux pour les budgets annexes	2 356	2 340	16
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	20	20
Publications officielles et information administrative	1	1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 377	2 361	16
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	69 510	68 906	604
Comptes de concours financiers	113 245	114 261	- 1 016
Comptes de commerce (solde)			156
Comptes d'opérations monétaires (solde)			69
Solde pour les comptes spéciaux			- 187
Solde général			- 74 412

II. - Pour 2015 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	116,5
Dont amortissement de la dette à long terme	75,3
Dont amortissement de la dette à moyen terme	38,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	0,1
Déficit à financer	74,4
Dont déficit budgétaire	74,4
Autres besoins de trésorerie	1,3
Total	192,3
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	4,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	0,8
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	192,3

2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,9 milliards d'euros.
III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 901 099.
IV. - Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2015, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 50 à 125)

Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (Articles 50 à 53)
- I. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 50 à 52)
  - Article 50
    
    Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 411 138 245 923 € et de 395 570 974 527 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
  - Article 51
    
    Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
  - Article 52
    
    Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (Article 53)
  - Article 53
    
    I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
    II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 54 à 57)

Article 54

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	1 889 490
Affaires étrangères et développement international	14 201
Affaires sociales, santé et droits des femmes	10 305
Agriculture, agroalimentaire et forêt	31 035
Culture et communication	10 958
Décentralisation et fonction publique	-
Défense	265 846
Ecologie, développement durable et énergie	31 642
Economie, industrie et numérique	6 502
Education nationale, enseignement supérieur et recherche	983 831
Finances et comptes publics	139 504
Intérieur	278 591
Justice	78 941
Logement, égalité des territoires et ruralité	12 807
Outre-mer	5 309
Services du Premier ministre	10 268
Travail, emploi et dialogue social	9 750
Ville, jeunesse et sports	-
II. - Budgets annexes	11 609
Contrôle et exploitation aériens	10 827
Publications officielles et information administrative	782
Total général	1 901 099

Article 55

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 682 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l'Etat	6 941
Diplomatie culturelle et d'influence	6 941
Administration générale et territoriale de l'Etat	322
Administration territoriale	109
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	213
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	15 005
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	4 192
Forêt	9 525
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 281
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7
Aide publique au développement	26
Solidarité à l'égard des pays en développement	26
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 311
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 311
Culture	14 597
Patrimoines	8 452
Création	3 627
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 518
Défense	6 236
Environnement et prospective de la politique de défense	5 100
Soutien de la politique de la défense	1 136
Direction de l'action du Gouvernement	620
Coordination du travail gouvernemental	620
Ecologie, développement et mobilité durables	20 919
Infrastructures et services de transports	4 881
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	240
Météorologie	3 158
Paysages, eau et biodiversité	5 395
Information géographique et cartographique	1 631
Prévention des risques	1 481
Energie, climat et après-mines	493
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 640
Economie	2 637
Développement des entreprises et du tourisme	2 637
Egalité des territoires et logement	298
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	298
Enseignement scolaire	3 508
Soutien de la politique de l'éducation nationale	3 508
Gestion des finances publiqueset des ressources humaines	1 354
Fonction publique	1 354
Immigration, asile et intégration	1 326
Immigration et asile	525
Intégration et accès à la nationalité française	801
Justice	509
Justice judiciaire	171
Administration pénitentiaire	230
Conduite et pilotage de la politique de la justice	108
Médias, livre et industries culturelles	3 053
Livre et industries culturelles	3 053
Outre-mer	129
Emploi outre-mer	129
Politique des territoires	94
Politique de la ville	94
Recherche et enseignement supérieur	256 343
Formations supérieures et recherche universitaire	161 228
Vie étudiante	12 716
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 551
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	4 560
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 563
Recherche culturelle et culture scientifique	1 093
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 215
Régimes sociaux et de retraite	344
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	344
Santé	2 527
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 527
Sécurités	272
Police nationale	272
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 819
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	31
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 788
Sport, jeunesse et vie associative	1 656
Sport	1 601
Jeunesse et vie associative	55
Travail et emploi	48 002
Accès et retour à l'emploi	47 681
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	86
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	77
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	158
Contrôle et exploitation aériens	828
Soutien aux prestations de l'aviation civile	828
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	6
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	6
Total	397 682

Article 56

I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/PROGRAMME
NOMBRE
d'emplois
sous plafond exprimé
en équivalents temps plein

Action extérieure de l'Etat

Diplomatie culturelle et d'influence
3 489

Total
3 489

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

MISSION/PROGRAMME	NOMBRE d'emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence	3 489
Total	3 489

Article 57

Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage	62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution	1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires	63
Autorité des marchés financiers	469
Conseil supérieur de l'audiovisuel	284
Haut Conseil du commissariat aux comptes	55
Haute Autorité de santé	395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet	71
Médiateur national de l'énergie	41
Total	2 561

Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015 (Article 58)

Article 58

Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES (Articles 59 à 125)
- I. - MESURES FISCALES (Articles 59 à 82)
  - Article 59
    
    I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 244 quater V
    - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
    Art. 90
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L31-10-3
    
    IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
  - Article 60
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1387 A, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A, Art. 1586 ter
    II. - A. - Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015.
    B. - Le C du I s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015.
  - Article 61
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 D (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (M)
  - Article 62
    I. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1388 bis
    - Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
    Art. 92
    II. - Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2015.
    III. - Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est applicable aux pertes de recettes résultant du II du présent article, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.
    La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.
    V. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s'applique aux impositions établies au titre de 2015.
  - Article 63
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1518 bis (M)
  - Article 64
    
    I. - Lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre les 1er et 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à compter du 1er janvier 2014, il peut, par délibération prise avant le 21 janvier 2015, décider d'appliquer le dispositif de convergence prévu au 3 du I du même article à compter du 1er janvier 2015 et pendant une période maximale de cinq ans.
    II. - Les écarts entre, d'une part, les bases minimum appliquées en 2013 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et sur celui des communes qui lui sont rattachées et, d'autre part, celles qu'il a fixées sont réduits par fractions égales sur la durée retenue.
  - Article 65
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 244 quater C
    II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
  - Article 66
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 244 quater B
    II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
  - Article 67
    I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2333-26, Art. L2333-27, Art. L2333-28, Art. L2333-29, Art. L2333-30, Art. L2333-31, Art. L2333-32, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour., Art. L2333-33, Art. L2333-34, Art. L2333-35, Art. L2333-36, Art. L2333-37, Art. L2333-39, Art. L2333-38, Sct. Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-40, Art. L2333-41, Art. L2333-42, Art. L2333-41-1, Sct. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-43, Art. L2333-44, Art. L2333-45, Art. L2333-46, Art. L2333-47, Art. L2333-46-1, Art. L3333-1, Art. L5211-21, Art. L5722-6, Art. L5842-7
    -Code du tourisme.
    Art. L422-3, Art. L422-4,
    II.-Les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l'année 2014 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier de celle-ci, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, demeurent satisfaites.
    III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
    IV.-Après la première occurrence du mot : territoriales, la fin des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 (1) du code du tourisme est supprimée.
    V.-Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion.
  - Article 68
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-66 (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-70 (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-71 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-74 (M)
  - Article 69
    Abrogé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 154
    II.-Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
    III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
  - Article 70
    Abrogé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37
    I.-A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 quater B
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 200-0 A,Art. 1727, Art. 93, Art. 39, Art. 193, Art. 199 sexdecies, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 234 decies A
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 197, Art. 199 sexdecies, Art. 200 quater, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 234 decies A
    
    II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.
  - Article 71
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 undecies B
    
    II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
  - Article 72
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 unvicies (M)
  - Article 73
    
    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 200 quater A
    - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
    Art. 7
    
    III.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
  - Article 74
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 212 bis
    II. - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
  - Article 75
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (M)
  - Article 76
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (M)
  - Article 77
    Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 38
    I.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Sct. IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France, Art. 1599 quater C, Art. 1599 quater D
    II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
    III.-A.-Pour les impositions dues au titre de 2015 et par dérogation au VII de l'article 1599 quater C du code général des impôts, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er septembre 2015.
    B.-Au titre de la taxe due en 2015 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1599 quater D du code général des impôts, le conseil régional d'Ile-de-France fixe le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à ce même article avant le 28 février 2015.
  - Article 78
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1735 ter
    
    II.-Le I est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
  - Article 79
    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]
  - Article 80
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter B (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 38 (M)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L169 (M)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L176 (M)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L52 (M)
  - Article 81
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (V)
  - Article 82
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 200-0 A
    
    II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
- II. - AUTRES MESURES (Articles 83 à 125)
  - Administration générale et territoriale de l'Etat (Article 83)
    - Article 83
      
      I. - Il est opéré un prélèvement de 14 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.
      II. - L'Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1er janvier 2015. Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
  - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (Article 84)
    - Article 84
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code rural
      Art. L741-16, Art. L741-16-1
      
      II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
  - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Articles 85 à 87)
    - Article 85
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
      Art. L52-2
      II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
    - Article 86
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (M)
    - Article 87
      
      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
      Art. L253 bis, Art. L253 ter
      
      III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
  - Culture (Article 88)
    - Article 88
      
      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.
  - Ecologie, développement et mobilité durables (Articles 89 à 91)
    - Article 89
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (M)
    - Article 90
      
      Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base et perçue par l'Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.
      Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l'autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l'occasion des fautes susceptibles d'être commises dans l'exercice de ses missions.
    - Article 91
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
      Modifie Livre des procédures fiscales - art. L154 (M)
  - Economie (Article 92)
    - Article 92
      
      I. - A abrogé les dispositions suivantes :
      - Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981
      Art. 106
      
      II.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d'attribution de l'aide au départ adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.
  - Egalité des territoires et logement (Articles 93 à 95)
    - Article 93
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (V)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (M)
      Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)
    - Article 94
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 43 (M)
    - Article 95
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L452-1-1, Art. L452-4-1
      
      II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
  - Enseignement scolaire (Article 96)
    - Article 96
      
      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
      Art. 67
      - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
      Art. 32
      
      III. - Le 2° du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.
  - Justice (Articles 97 à 100)
    - Article 97
      
      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1635 bis P
      - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
      Art. 54
      III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
    - Article 98
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (M)
    - Article 99
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 70 (M)
    - Article 100
      
      La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.
      Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le bénéfice des mesures suivantes :
      1° Une allocation forfaitaire de 30 000 €.
      En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.
      Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé.
      Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.
      Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu'au 31 décembre 2015 à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.
      Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales ;
      2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;
      3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d'un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;
      4° Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 sont enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale propose au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.
  - Médias, livre et industries culturelles (Articles 101 à 102)
    - Article 101
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V)
    - Article 102
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 28 (V)
  - Outre-mer (Articles 103 à 104)
    - Article 103
      
      I. - A abrogé les dispositions suivantes :
      - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
      Art. 26
      II. - Cet article demeure applicable aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.
    - Article 104
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6500 (M)
  - Politique des territoires (Article 105)
    - Article 105
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 14 (V)
  - Recherche et enseignement supérieur (Article 106)
    - Article 106
      
      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l'ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu'il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l'exécution pour l'année échue, ainsi que l'avis rendu par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-14 du code de l'environnement.
  - Relations avec les collectivités territoriales (Articles 107 à 117)
    - Article 107
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2113-20, Art. L2123-22, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-18-2, Art. L2334-21, Art. L2334-35, Sct. Section 5 : Dotation politique de la ville, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L. 2336-2, Art. L4332-4, Art. L4332-7, Art. L5211-28, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1
      -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
      Art. 95
      I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2334-7
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2334-10
      A abrogé les dispositions suivantes :
      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2334-11
      II.-A compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV du même article 47. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du même code.
      III.-Le 12° et les a et c du 26° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
    - Article 108
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (M)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2336-5 (M)
    - Article 109
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (M)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2336-5 (M)
    - Article 110
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2336-5 (M)
    - Article 111
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
    - Article 112
      
      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation.
    - Article 113
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2531-13
      
      II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.
    - Article 114
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (M)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)
    - Article 115
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L3335-1
      II. - En 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds défini à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2015 en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu en 2014. Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV du même article L. 3335-1. Les départements éligibles bénéficient d'une attribution au titre de cette quote-part équivalant à 90 % de la perte du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée entre 2014 et 2015.
      Un montant prévisionnel de cette quote-part est calculé à partir du produit estimé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, arrêté au 30 septembre 2014 et notifié aux départements. Ce montant prévisionnel minore le montant à répartir en 2015 en application du même IV.
      Il est procédé à la répartition de cette quote-part, sur la base du produit définitif de cotisation sur la valeur ajoutée perçu par les départements en 2015. Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date où ils sont notifiés.
      Si le montant de la quote-part ainsi répartie est supérieur au montant prévisionnel, le déficit constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application dudit IV. Si le montant de la quote-part ainsi répartie est inférieur au montant prévisionnel, l'excédent constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application du même IV.
      Les quatre premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas au département du Rhône et à la métropole de Lyon.
    - Article 116
      I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L3335-3
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1594 D
      - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
      Art. 77
      IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.
    - Article 117
      
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]
  - Santé (Article 118)
    - Article 118
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L253-3
      II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.
  - Sécurité (Article 119)
    - Article 119
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)
  - Solidarité, insertion et égalité des chances (Article 120)
    - Article 120
      
      Pour l'année 2015, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
  - Sport, jeunesse et vie associative (Article 121)
    - Article 121
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies (M)
  - Travail et emploi (Articles 122 à 123)
    - Article 122
      
      Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.
      Il est institué à compter de 2015 et jusqu'en 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des aides financières versées pour les contrats uniques d'insertion et les emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et L. 5134-110 du même code.
      Elles sont versées en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin et la seconde avant le 1er décembre.
      Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
    - Article 123
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. L6243-1-1
      
      II. - L'aide mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.
      III. - La prise en charge, par les régions et par la collectivité territoriale de Corse, de l'aide au recrutement des apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail fait l'objet d'une compensation par l'Etat.
      Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année n - 1 et le 30 juin de l'année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d'apprentissage répondant aux conditions mentionnées au même article L. 6243-1-1.
  - Contrôle et exploitation aériens (Article 124)
    - Article 124
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (M)
  - Pensions (Article 125)
    - Article 125
      
      I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
      - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
      Art. 150
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
      Art. 30
      
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Annexe (Article Etats législatifs annexés)

Article Etats législatifs annexés

ÉTAT A

(Art. 49 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2015
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	75 305 000
1101	Impôt sur le revenu	75 305 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 951 800
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 951 800
	13. Impôt sur les sociétés	58 109 000
1301	Impôt sur les sociétés	56 913 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 196 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	14 087 233
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	649 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 583 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	5 588 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	33 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	96 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	23 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	29 550
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	94 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	200 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1499	Recettes diverses	3 791 683
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 009 834
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 009 834
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	193 280 170
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	193 280 170
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 822 736
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	437 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	13 250
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 386 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	9 807 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	557 150
1711	Autres conventions et actes civils	513 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	357 318
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	132 196
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	158 000
1721	Timbre unique	247 050
1722	Taxe sur les véhicules de société	152 850
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	1 028 070
1754	Autres droits et recettes accessoires	10 400
1755	Amendes et confiscations	40 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	412 480
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	28 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	167 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 220
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	51 970
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	53 160
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	29 000
1780	Taxe de l'aviation civile	73 800
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	587 600
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 550
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 033 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	673 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	486 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	199 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	67 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	741 600
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	179 072
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 884 927
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	1 823 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	394 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 667 927
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l'Etat	1 924 061
2201	Revenus du domaine public non militaire	245 000
2202	Autres revenus du domaine public	119 000
2203	Revenus du domaine privé	63 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	240 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 132 701
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	108 360
2212	Autres produits de cessions d'actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	15 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 166 000
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	506 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	517 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	60 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	66 000
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	931 260
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	623 260
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	44 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	82 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	136 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	8 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	13 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	21 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 173 740
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	437 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	200 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	20 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor	15 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	478 000
2510	Frais de poursuite	13 456
2511	Frais de justice et d'instance	7 284
2512	Intérêts moratoires	2 000
2513	Pénalités	1 000
	26. Divers	3 153 920
2601	Reversements de Natixis	100 000
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	758 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	314 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	170 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	82 420
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	1 000
2616	Frais d'inscription	10 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	11 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 000
2620	Récupération d'indus	50 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	210 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	39 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	3 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	210 000
2698	Produits divers	261 500
2699	Autres produits divers	330 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	50 728 626
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	36 607 053
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	18 662
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 961 121
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 826 227
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	5 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	655 123
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	192 733
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
3129	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
3132	Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	423 292
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	20 742 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	20 742 000
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	3 925 069

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RUBRIQUE	ÉVALUATION pour 2015
	1. Recettes fiscales	378 565 773
11	Impôt sur le revenu	75 305 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 951 800
13	Impôt sur les sociétés	58 109 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	14 087 233
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 009 834
16	Taxe sur la valeur ajoutée	193 280 170
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 822 736
	2. Recettes non fiscales	14 233 908
21	Dividendes et recettes assimilées	5 884 927
22	Produits du domaine de l'Etat	1 924 061
23	Produits de la vente de biens et services	1 166 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	931 260
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 173 740
26	Divers	3 153 920
	Total des recettes brutes (1 + 2)	392 799 681
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	71 470 626
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	50 728 626
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	20 742 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	321 329 055
	4. Fonds de concours	3 925 069
	Evaluation des fonds de concours	3 925 069

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2015
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	170 000
7061	Redevances de route	1 276 157 510
7062	Redevance océanique	12 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	237 130 727
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	30 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	7 400 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 700 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	28 235 000
7068	Prestations de service	1 420 000
7080	Autres recettes d'exploitation	1 700 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	190 000
7501	Taxe de l'aviation civile	373 684 500
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 160 000
7600	Produits financiers	230 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	3 300 000
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	700 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 000 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	167 856 329
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 151 034 066
	Fonds de concours	19 650 000
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	204 880 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	205 380 000
	Fonds de concours	593 328

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2015
	Aides à l'acquisition de véhicules propres	242 150 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	242 150 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 377 096 668
	Section : Contrôle automatisé	239 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	239 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 138 096 668
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	968 096 668
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	147 500 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	147 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	1 490 730 000
01	Fraction du quota de la taxe d'apprentissage	1 490 730 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	521 000 000
01	Produits des cessions immobilières	521 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	2 167 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	23 000 000
02	Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
04	Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
05	Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
06	Versements du budget général	0
07	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz	2 144 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	309 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	309 000 000
	Participations financières de l'Etat	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 977 500 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	2 500 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	57 569 415 575
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	53 482 400 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	3 664 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 500 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	671 900 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	31 600 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	60 500 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	151 300 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	234 500 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	44 300 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 900 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	17 300 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	40 000 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	267 800 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	30 200 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	28 681 900 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	49 800 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 230 700 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	184 200 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	379 400 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	799 600 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	943 500 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	35 300 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 029 100 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	147 900 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	218 700 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	695 200 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	200 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	400 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 600 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	53 300 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	8 645 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 500 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	30 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	2 270 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	6 200 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	567 600 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	554 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	19 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	8 000 000
69	Autres recettes diverses	2 800 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 959 432 575
71	Cotisations salariales et patronales	463 100 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 441 957 575
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	51 000 000
74	Recettes diverses	1 375 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	2 000 000
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 127 583 000
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	784 700 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	535 000
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 295 550 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 000 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	17 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	63 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 986 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	320 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	19 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	200 000 000
	Total	69 509 892 243

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2015
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 532 659 664
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	107 548 777
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	225 110 887
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	0
	Avances à l'audiovisuel public	3 666 787 593
01	Recettes	3 666 787 593
	Avances aux collectivités territoriales	101 256 867 216
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	101 256 867 216
05	Recettes	101 256 867 216
	Prêts à des Etats étrangers	752 140 000
	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	329 000 000
01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	329 000 000
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	258 140 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	258 140 000
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	165 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	165 000 000
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	36 242 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	450 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	0
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	450 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	35 792 000
06	Prêts pour le développement économique et social	35 792 000
07	Prêts à la filière automobile	0
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Total	113 244 696 473

ÉTAT B

(Art. 50 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Action extérieure de l'Etat	3 088 128 760	2 957 493 760
Action de la France en Europe et dans le monde	1 786 824 108	1 791 789 108
Dont titre 2	604 587 372	604 587 372
Diplomatie culturelle et d'influence	747 919 324	747 919 324
Dont titre 2	80 579 050	80 579 050
Français à l'étranger et affaires consulaires	374 268 328	374 268 328
Dont titre 2	218 237 248	218 237 248
Conférence Paris Climat 2015	179 117 000	43 517 000
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 880 171 498	2 898 046 907
Administration territoriale	1 714 963 591	1 714 170 591
Dont titre 2	1 526 586 092	1 526 586 092
Vie politique, cultuelle et associative	438 388 969	439 147 920
Dont titre 2	42 432 700	42 432 700
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	726 818 938	744 728 396
Dont titre 2	441 088 189	441 088 189
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 100 964 469	2 922 638 996
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	1 610 829 287	1 412 053 831
Forêt	278 817 376	292 181 945
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	496 119 269	494 798 269
Dont titre 2	285 515 637	285 515 637
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	715 198 537	723 604 951
Dont titre 2	630 798 298	630 798 298
Aide publique au développement	2 480 490 135	2 798 352 141
Aide économique et financière au développement	687 043 510	1 026 578 969
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 793 446 625	1 771 773 172
Dont titre 2	201 792 732	201 792 732
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 751 600 923	2 741 179 423
Liens entre la Nation et son armée	53 183 843	42 457 843
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 598 166 031	2 598 166 031
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 251 049	100 555 549
Dont titre 2	1 666 024	1 666 024
Conseil et contrôle de l'Etat	639 165 285	636 382 447
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	387 307 765	383 189 927
Dont titre 2	318 675 333	318 675 333
Conseil économique, social et environnemental	38 292 080	38 297 080
Dont titre 2	32 594 998	32 594 998
Cour des comptes et autres juridictions financières	212 748 894	214 078 894
Dont titre 2	185 760 609	185 760 609
Haut Conseil des finances publiques	816 546	816 546
Dont titre 2	366 546	366 546
Crédits non répartis	314 418 296	14 418 296
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	314 418 296	14 418 296
Culture	2 567 282 855	2 596 194 865
Patrimoines	746 879 115	752 317 175
Création	719 537 581	736 065 216
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 100 866 159	1 107 812 474
Dont titre 2	662 092 498	662 092 498
Défense	46 538 209 830	36 790 879 504
Environnement et prospective de la politique de défense	1 350 136 270	1 333 917 641
Préparation et emploi des forces	8 783 107 588	7 087 738 933
Soutien de la politique de la défense	21 319 077 497	20 682 700 721
Dont titre 2	18 721 819 581	18 721 819 581
Equipement des forces	15 085 888 475	7 686 522 209
Direction de l'action du Gouvernement	1 261 796 545	1 242 998 006
Coordination du travail gouvernemental	570 137 122	605 820 061
Dont titre 2	198 141 351	198 141 351
Protection des droits et libertés	97 863 758	98 302 966
Dont titre 2	37 960 097	37 960 097
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	593 795 665	538 874 979
Dont titre 2	106 452 621	106 452 621
Ecologie, développement et mobilité durables	7 841 780 725	7 288 779 489
Infrastructures et services de transports	3 200 231 399	3 223 841 399
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	189 458 648	189 020 632
Météorologie	203 758 760	203 758 760
Paysages, eau et biodiversité	273 523 409	272 423 409
Information géographique et cartographique	96 060 901	96 060 901
Prévention des risques	300 164 436	245 111 708
Dont titre 2	40 847 716	40 847 716
Energie, climat et après-mines	540 771 370	544 316 561
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 037 811 802	2 514 246 119
Dont titre 2	1 993 450 009	1 993 450 009
Economie	3 183 997 588	1 785 372 363
Développement des entreprises et du tourisme	859 547 500	874 550 892
Dont titre 2	411 888 414	411 888 414
Plan France Très haut débit	1 412 000 000	0
Statistiques et études économiques	450 134 096	448 505 479
Dont titre 2	378 948 822	378 948 822
Stratégie économique et fiscale	462 315 992	462 315 992
Dont titre 2	148 332 210	148 332 210
Egalité des territoires et logement	13 725 700 951	13 407 100 951
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 365 960 333	1 365 960 333
Aide à l'accès au logement	10 984 317 723	10 984 317 723
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	598 230 043	279 630 043
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires	777 192 852	777 192 852
Dont titre 2	777 192 852	777 192 852
Engagements financiers de l'Etat	46 596 666 523	45 219 666 523
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	44 337 000 000	44 337 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	187 966 523	187 966 523
Epargne	476 700 000	476 700 000
Majoration de rentes	168 000 000	168 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	1 427 000 000	50 000 000
Enseignement scolaire	66 323 624 478	66 403 620 708
Enseignement scolaire public du premier degré	19 829 263 212	19 829 263 212
Dont titre 2	19 790 577 879	19 790 577 879
Enseignement scolaire public du second degré	30 975 296 552	30 975 296 552
Dont titre 2	30 863 476 532	30 863 476 532
Vie de l'élève	4 807 405 128	4 854 996 358
Dont titre 2	1 979 667 088	1 979 667 088
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 174 423 975	7 174 423 975
Dont titre 2	6 426 285 133	6 426 285 133
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 159 912 228	2 192 317 228
Dont titre 2	1 457 675 053	1 457 675 053
Enseignement technique agricole	1 377 323 383	1 377 323 383
Dont titre 2	898 160 116	898 160 116
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 325 095 917	11 213 563 691
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 312 800 120	8 211 983 811
Dont titre 2	7 077 675 959	7 077 675 959
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 090 714 678	1 054 373 963
Dont titre 2	511 148 707	511 148 707
Facilitation et sécurisation des échanges	1 569 907 710	1 582 591 701
Dont titre 2	1 131 668 032	1 131 668 032
Entretien des bâtiments de l'Etat	150 354 077	160 354 077
Fonction publique	201 319 332	204 260 139
Dont titre 2	249 549	249 549
Immigration, asile et intégration	641 856 727	651 993 727
Immigration et asile	583 842 208	593 416 208
Intégration et accès à la nationalité française	58 014 519	58 577 519
Justice	9 194 560 105	7 894 234 243
Justice judiciaire	2 994 673 956	3 064 764 204
Dont titre 2	2 136 561 218	2 136 561 218
Administration pénitentiaire	4 703 140 844	3 374 582 548
Dont titre 2	2 117 411 335	2 117 411 335
Protection judiciaire de la jeunesse	779 878 636	777 378 636
Dont titre 2	460 279 108	460 279 108
Accès au droit et à la justice	359 146 271	357 732 536
Conduite et pilotage de la politique de la justice	354 098 747	315 438 747
Dont titre 2	131 372 545	131 372 545
Conseil supérieur de la magistrature	3 621 651	4 337 572
Dont titre 2	2 657 111	2 657 111
Médias, livre et industries culturelles	717 824 967	714 851 851
Presse	256 348 614	256 348 614
Livre et industries culturelles	271 905 143	268 932 027
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	189 571 210	189 571 210
Outre-mer	2 092 815 256	2 062 156 757
Emploi outre-mer	1 391 859 525	1 378 609 525
Dont titre 2	141 836 941	141 836 941
Conditions de vie outre-mer	700 955 731	683 547 232
Politique des territoires	693 657 359	746 378 093
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	215 099 064	263 152 492
Dont titre 2	23 329 384	23 329 384
Interventions territoriales de l'Etat	29 590 290	33 093 866
Politique de la ville	448 968 005	450 131 735
Dont titre 2	21 188 690	21 188 680
Pouvoirs publics	988 015 262	988 015 262
Présidence de la République	100 000 000	100 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	35 489 162	35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	10 190 000	10 190 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Recherche et enseignement supérieur	25 757 428 106	25 892 775 731
Formations supérieures et recherche universitaire	12 702 021 712	12 787 895 876
Dont titre 2	573 069 384	573 069 384
Vie étudiante	2 505 672 273	2 498 097 273
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 265 125 852	6 270 005 790
Recherche spatiale	1 434 501 498	1 434 501 498
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 377 813 162	1 385 813 162
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	829 878 490	877 712 013
Dont titre 2	103 653 816	103 653 816
Recherche duale (civile et militaire)	192 074 745	192 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique	117 398 198	117 233 198
Enseignement supérieur et recherche agricoles	332 942 176	329 442 176
Dont titre 2	200 654 435	200 654 435
Régimes sociaux et de retraite	6 413 954 690	6 413 954 690
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 035 921 512	4 035 921 512
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	852 952 581	852 952 581
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 525 080 597	1 525 080 597
Relations avec les collectivités territoriales	3 027 070 191	2 815 911 934
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	2 767 327 545	2 532 038 288
Concours spécifiques et administration	259 742 646	283 873 646
Remboursements et dégrèvements	99 475 025 000	99 475 025 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	87 830 025 000	87 830 025 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 645 000 000	11 645 000 000
Santé	1 201 495 674	1 201 495 674
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	515 070 444	515 070 444
Protection maladie	686 425 230	686 425 230
Sécurités	18 166 593 447	18 222 988 329
Police nationale	9 656 144 316	9 690 164 602
Dont titre 2	8 718 418 488	8 718 418 488
Gendarmerie nationale	8 074 323 213	8 058 175 813
Dont titre 2	6 848 898 820	6 848 898 820
Sécurité et éducation routières	41 463 446	41 463 446
Sécurité civile	394 662 472	433 184 468
Dont titre 2	166 611 496	166 611 496
Solidarité, insertion et égalité des chances	15 742 993 666	15 738 891 979
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	2 630 629 868	2 630 629 868
Handicap et dépendance	11 591 250 992	11 591 250 992
Egalité entre les femmes et les hommes	25 295 021	25 295 021
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 495 817 785	1 491 716 098
Dont titre 2	727 381 038	727 381 038
Sport, jeunesse et vie associative	456 214 039	468 044 662
Sport	219 026 987	230 857 610
Jeunesse et vie associative	237 187 052	237 187 052
Travail et emploi	11 949 646 656	11 367 568 525
Accès et retour à l'emploi	7 940 756 618	7 639 853 760
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 111 105 465	2 875 910 052
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	133 559 818	81 638 091
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	764 224 755	770 166 622
Dont titre 2	628 490 760	628 490 760
Totaux	411 138 245 923	395 570 974 527

ÉTAT C

(Art. 51 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 168 018 936	2 151 034 066
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 558 192 847	1 558 192 847
Dont charges de personnel	1 144 828 220	1 144 828 220
Navigation aérienne	564 856 959	547 872 089
Transports aériens, surveillance et certification	44 969 130	44 969 130
Publications officielles et information administrative	201 109 189	189 129 629
Edition et diffusion	76 989 354	63 718 015
Pilotage et ressources humaines	124 119 835	125 411 614
Dont charges de personnel	75 403 846	75 403 846
Totaux	2 369 128 125	2 340 163 695

ÉTAT D

(Art. 52 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres	242 150 000	242 150 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	214 150 000	214 150 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	28 000 000	28 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 377 096 668	1 377 096 668
Radars	217 118 000	217 118 000
Fichier national du permis de conduire	21 882 000	21 882 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	30 000 000	30 000 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	667 191 234	667 191 234
Désendettement de l'Etat	440 905 434	440 905 434
Développement agricole et rural	147 500 000	147 500 000
Développement et transfert en agriculture	70 553 250	70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	76 946 750	76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Electrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	1 490 730 000	1 490 730 000
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage	1 397 823 400	1 397 823 400
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage	92 906 600	92 906 600
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	526 817 226	521 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat	108 000 000	108 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	418 817 226	413 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmeset des infrastructures de télécommunications de l'Etat	2 167 000 000	2 167 000 000
Désendettement de l'Etat	0	0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	2 167 000 000	2 167 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur	0	0
Participation de la France au désendettement de la Grèce	309 000 000	432 500 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs	309 000 000	432 500 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l'Etat	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	56 842 013 000	56 842 013 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	52 789 400 000	52 789 400 000
Dont titre 2	52 788 900 000	52 788 900 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 925 030 000	1 925 030 000
Dont titre 2	1 916 210 000	1 916 210 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 127 583 000	2 127 583 000
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000	309 000 000
Exploitation des services nationaux de transports conventionnés	191 000 000	191 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transports conventionnés	118 000 000	118 000 000
Totaux	68 788 306 894	68 905 989 668

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 438 856 329	7 438 856 329
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000	7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	56 000 000	56 000 000
Avances à des services de l'Etat	167 856 329	167 856 329
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l'audiovisuel public	3 666 787 593	3 666 787 593
France Télévisions	2 369 360 683	2 369 360 683
ARTE France	267 249 469	267 249 469
Radio France	614 392 236	614 392 236
France Médias Monde	247 082 000	247 082 000
Institut national de l'audiovisuel	90 869 000	90 869 000
TV5 Monde	77 834 205	77 834 205
Avances aux collectivités territoriales	101 472 412 512	101 472 412 512
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	101 466 412 512	101 466 412 512
Prêts à des Etats étrangers	1 742 100 000	1 482 100 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France	330 000 000	440 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	652 100 000	652 100 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	760 000 000	390 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	200 500 000	200 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	500 000	500 000
Prêts pour le développement économique et social	200 000 000	200 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Totaux	114 520 656 434	114 260 656 434

ÉTAT E

(Art. 53 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	528 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
	Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0
905	Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	4 700 000
	Total	19 881 309 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
951	Emission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

Fait à Paris, le 29 décembre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2234 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, no 2260 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 2261 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 2262 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 2263 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 2264 ; Avis de la commission de la défense n° 2265 ; Avis de la commission du développement durable n° 2266 ; Avis de la commission des lois n° 2267 ; Discussion (première partie) les 14, 15, 16, 17 et 20 octobre 2014 et adoption le 21 octobre 2014 ; Discussion (seconde partie) les 28, 29 et 30 octobre et 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14 novembre 2014 et adoption le 18 novembre 2014 (TA n° 420). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 108 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires économiques n° 109 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 110 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires sociales n° 111 (2014-2015) ; Avis de la commission de la culture n° 112 (2014-2015) ; Avis de la commission du développement durable n° 113 (2014-2015) ; Avis de la commission des lois n° 114 (2014-2015) ; Discussion (première partie) les 20, 21, 22, 24 et 25 novembre 2014 et adoption le 25 novembre 2014 ; Discussion (seconde partie) les 26, 27, 28 et 29 novembre 2014, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 décembre 2014 et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 30, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2438 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2446. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 180 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2438 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2450 ; Discussion le 12 décembre 2014 et adoption le 16 décembre 2014 (TA no 451). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 190 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 194 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 37, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2480 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2484 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2014 (TA n° 459). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

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LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 49)

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 48)

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 22)

A. - Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)

B. - Mesures fiscales (Articles 2 à 22)

II. - RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 23 à 48)

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 23 à 30)

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers (Articles 31 à 36)

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (Articles 37 à 45)

D. - Autres dispositions (Articles 46 à 48)

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 49)

Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 50 à 125)

Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (Articles 50 à 53)

I. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 50 à 52)

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (Article 53)

Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 54 à 57)

Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015 (Article 58)

Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES (Articles 59 à 125)

I. - MESURES FISCALES (Articles 59 à 82)

II. - AUTRES MESURES (Articles 83 à 125)

Administration générale et territoriale de l'Etat (Article 83)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (Article 84)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Articles 85 à 87)

Culture (Article 88)

Ecologie, développement et mobilité durables (Articles 89 à 91)

Economie (Article 92)

Egalité des territoires et logement (Articles 93 à 95)

Enseignement scolaire (Article 96)

Justice (Articles 97 à 100)

Médias, livre et industries culturelles (Articles 101 à 102)

Outre-mer (Articles 103 à 104)

Politique des territoires (Article 105)

Recherche et enseignement supérieur (Article 106)

Relations avec les collectivités territoriales (Articles 107 à 117)