Arrêté du 4 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : DEVP1416715A

JORF n°0290 du 16 décembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 décembre 2014


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 à L. 557-61 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires ;
Vu l'arrêté du 18 août 2010 modifié relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 3 juin 2014,
Arrête :


Fait le 4 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

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