Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

NOR : JUST1414197D

JORF n°0277 du 30 novembre 2014

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Version en vigueur au 01 décembre 2014
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 769, 770-1 et 775-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines et R. 62 à R. 90 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 3 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 28 novembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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