Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2014

NOR : JUSC1404879D

JORF n°0259 du 8 novembre 2014

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Version en vigueur au 09 novembre 2014

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Articles 1 à 22)
- Article 1
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 23 à 26)

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Articles 1 à 22)
- Article 1
  
  Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation (Articles 2 à 12)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 380 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 523 (V)
    Modifie Code de procédure civile - art. 524 (V)
    Modifie Code de procédure civile - art. 525 (Ab)
    Modifie Code de procédure civile - art. 525-1 (Ab)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure civile - art. 525-2 (Ab)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure civile - art. 607-1 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 608 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de procédure civile - art. 611-1 (Ab)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 613 (V)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 616 (V)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de procédure civile - art. 618-1 (Ab)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 624 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 625 (V)
- Chapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation (Article 13)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure civile - Section III : Le pourvoi du procureur général p... (V)
    Crée Code de procédure civile - art. 639-1 (M)
    Crée Code de procédure civile - art. 639-2 (V)
    Crée Code de procédure civile - art. 639-3 (V)
    Crée Code de procédure civile - art. 639-4 (V)
- Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation (Articles 14 à 21)
  - Section I : La procédure avec représentation obligatoire (Articles 14 à 16)
    - Article 14
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de procédure civile - art. 975 (V)
    - Article 15
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de procédure civile - art. 978 (V)
    - Article 16
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de procédure civile - art. 979 (V)
  - Section II : La procédure sans représentation obligatoire (Article 17)
    - Article 17
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de procédure civile - art. 985 (V)
  - Section III : Dispositions communes (Articles 18 à 21)
    - Article 18
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de procédure civile - art. 1009-1 (V)
    - Article 19
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de procédure civile - art. 1014 (V)
    - Article 20
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de procédure civile - art. 1015 (M)
    - Article 21
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de procédure civile - art. 1016 (V)
- Chapitre IV : Autre disposition (Article 22)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1037 (M)
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 23 à 26)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-22 (M)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 18 (V)
- Article 25
  
  I. -A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 1575
  II. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
  Art. 38-4, Art. 38-3
  
  III. - L'article 23 du présent décret modifiant le code des procédures civiles d'exécution est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
- Article 26
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Articles 1 à 22)

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation (Articles 2 à 12)

Chapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation (Article 13)

Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation (Articles 14 à 21)

Section I : La procédure avec représentation obligatoire (Articles 14 à 16)

Section II : La procédure sans représentation obligatoire (Article 17)

Section III : Dispositions communes (Articles 18 à 21)

Chapitre IV : Autre disposition (Article 22)

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 23 à 26)