Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2014

NOR : JUSC1404879D

JORF n°0259 du 8 novembre 2014

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Version en vigueur au 09 novembre 2014
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 6 novembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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