Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2014

NOR : MCCB1404658D

JORF n°0255 du 4 novembre 2014

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Version en vigueur au 05 novembre 2014
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 ;
Vu le nouveau code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2122-7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-6 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier et IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 31 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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