Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de sécurité civile ;
Vu la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007,19 février 2008,10 juin 2008,7 octobre 2008,3 mars 2009,23 juin 2009 et 13 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 mai 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 19 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 décembre 2014
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.VersionsLiens relatifs
Les dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. R2335-10 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. R2335-22 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. R2335-3 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. R2335-4 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. R2335-40-1 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. R2335-5 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. R2335-6 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D155-4 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D156-4 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D157-4 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D211-17 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D211-19 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D211-20 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D286-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D287-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D288-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R211-16 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R211-18 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R211-21-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R211-22 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R211-23 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R273-5 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R288-3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R511-11 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R511-42 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R522-1 (VD)
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- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 1 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 10 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 14 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 15 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 18 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 2 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 23 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 3 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 33 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 34 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 35 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 36 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 37 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 5 (VD)
- Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 9 (VD)
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- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 110 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 111 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 134 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 138 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 140 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 147 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 151 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 154 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 158 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 159 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 175 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 185 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 58 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 6 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 60 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 74 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 75 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 78 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 83 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 84 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 87 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 89 (VD)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 96 (VD)
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- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - TITRE II : OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTOR... (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - TITRE III : FONCTIONNEMENT DES CASINOS (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - TITRE IV : CONDITIONS D'ACCES DANS LES SALLES ... (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - TITRE V : PRELEVEMENT PROGRESSIF ET PRELEVEMENT... (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - TITRE VI : SANCTIONS PENALES (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 1-1 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 13 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 14 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 16 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 19 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 20 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 21 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 22 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 23 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 24 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 3-1 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 4-1 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 4-2 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 4-3 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 5-1 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - Chapitre II : Modalités de traitement de la pol... (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - Chapitre III : Coopération interministérielle (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - Chapitre Ier : Compétences respectives des serv... (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - Section 1 : Dispositions relatives aux opératio... (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - Section 2 : Dispositions relatives aux opératio... (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - Section 3 : Attestations (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 4-1 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 4-2 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 4-3 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 4-4 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 4-5 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 4-6 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 4-7 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 4-8 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 4-9 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 8-1 (VT)
- Abroge Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 (VT)
- Abroge Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°84-26 du 11 janvier 1984 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 (VT)
- Abroge Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 9-1 (VT)
- Abroge Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 (VT)
- Abroge Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 8-1 (VT)
- Abroge Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°87-264 du 13 avril 1987 (VT)
- Abroge Décret n°87-264 du 13 avril 1987 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°87-264 du 13 avril 1987 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°87-264 du 13 avril 1987 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°87-430 du 19 juin 1987 (VT)
- Abroge Décret n°87-430 du 19 juin 1987 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°87-430 du 19 juin 1987 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°87-430 du 19 juin 1987 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°87-430 du 19 juin 1987 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°87-430 du 19 juin 1987 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°87-430 du 19 juin 1987 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°87-430 du 19 juin 1987 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°88-531 du 2 mai 1988 (VT)
- Abroge Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 13 (VT)
- Abroge Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 14 (VT)
- Abroge Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 15 (VT)
- Abroge Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 16 (VT)
- Abroge Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 17 (VT)
- Abroge Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 18 (VT)
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- Abroge Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 2 (VT)
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- Abroge Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 5 (VT)
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- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 48 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 54 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 60 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 66 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 75 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 82 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 83 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 91 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 93 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 94 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 96 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 97 (VT)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 (VT)
- Abroge Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2012-154 du 30 janvier 2012 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 (VT)
- Abroge Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 - Annexe (VT)
- Abroge Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 - art. code de déontologie des personne (VT)
- Abroge Décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012 (VT)
- Abroge Décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2012-1132 du 5 octobre 2012 (VT)
- Abroge Décret n°2012-1132 du 5 octobre 2012 - Annexe (VT)
- Abroge Décret n°2012-1132 du 5 octobre 2012 - art. (VT)
- Abroge Décret n°2012-1132 du 5 octobre 2012 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2012-1132 du 5 octobre 2012 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2012-1132 du 5 octobre 2012 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Chapitre II : Engagement citoyen (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Chapitre III : Instances consultatives (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Chapitre IV : Catégories particulières de sape... (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Section 1 : Engagements des sapeurs-pompiers vo... (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Section 1 : Membres du service de santé et de s... (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Section 2 : Gestion (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, pe... (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Section 3 : Déroulement du volontariat (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Section 3 : Jeunes sapeurs-pompiers et personne... (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Section 4 : Distinctions (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Section 4 : Experts (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Section 5 : Engagements saisonniers (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 1 : Honneurs et récompenses (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 1 : Premier engagement de sapeur-p... (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 1 : Période probatoire (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 2 : Formation (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 2 : Honorariat (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 2 : Premier grade (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 3 : Changements de grade (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 4 : Discipline (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 5 : Renouvellement de l'engagement (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 6 : Suspension de l'engagement (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 7 : Changement d'autorité de gestion (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 8 : Cessation d'activité (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 13 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 14 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 15 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 16 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 17 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 18 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 19 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 20 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 21 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 22 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 23 (VT)
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- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 25 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 26 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 27 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 28 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 29 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 30 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 31 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 32 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 33 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 34 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 35 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 36 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 37 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 38 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 39 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 40 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 41 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 42 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 43 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 44 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 45 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 46 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 47 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 48 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 49 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 50 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 51 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 52 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 53 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 54 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 55 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 56 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 57 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 58 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 59 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 60 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 61 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 62 (VT)
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- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 65 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 66 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 67 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 68 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 69 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 70 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 71 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 72 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 73 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 74 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 75 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 76 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 77 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 78 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 79 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 80 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 81 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 82 (VT)
- Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Activités privées de sécurité (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Chapitre V : Conservation et transfert de propr... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Chapitre VI : Port et transport (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Collectivités publiques, musées, collections (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Essais industriels (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Experts judiciaires (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Fonctionnaires et agents publics (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivre... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Paragraphe 1 : Imprimés (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Paragraphe 2 : Acquisition et détention de muni... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demande... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Paragraphe 2 : Interdictions d'acquisition et d... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Paragraphe 3 : Décision (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Paragraphe 3 : Interdictions spécifiques (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Paragraphe 5 : Conditions particulières de déli... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Paragraphe 6 : Condition de délivrance d'autori... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Paragraphe 7 : Acquisition et détention des sys... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Personnes exposées à des risques sérieux du fa... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Section 1 : Acquisition et détention (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Section 1 : Autorisation de port et de transport (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Section 1 : Conservation (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Section 1 : Définitions (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerc... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Section 2 : Classement des matériels de guerre,... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Section 2 : Commerce de détail (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Section 2 : Injonctions préfectorales (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Section 2 : Perte et vol (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Section 2 : Sécurité des expéditions et des tra... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Section 3 : Conservation (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Section 3 : Fichiers (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Section 3 : Vente au détail hors des locaux men... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Section 4 : Port, transport et expédition (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 1 : Conditions de délivrance (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 1 : Dispositions communes (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 1 : Règles générales (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 2 : Activités privées (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 2 : Dessaisissement (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 2 : Dispositions générales pour le... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 2 : Obligations du commerçant titu... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 2 : Situation des fonctionnaires e... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 3 : Conditions de suspension ou de... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 3 : Régime particulier (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 3 : Spectacles (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 4 : Tir sportif (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 5 : Tir forain (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 6 : Collectivités publiques, musée... (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Spectacles (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Tir forain (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Tir sportif (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. (VT)
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- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 100 (VT)
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- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 104 (VT)
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- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 50 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 51 (VT)
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- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 53 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 54 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 55 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 56 (VT)
- Modifie Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 57 (VD)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 6 (VD)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 62 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 63 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 64 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 65 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 66 (VT)
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- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 68 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 69 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 7 (VT)
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- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 72 (VT)
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- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 8 (VT)
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- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 91 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 92 (VT)
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- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 95 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 97 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 98 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 99 (VT)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R313-32 (VT)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R313-33 (VT)
Versions
Les articles 1er à 3 et les articles 16 et 18 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.Versions
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 19.Versions
I.-L'abrogation des dispositions mentionnées au 25° de l'article 16 du présent décret ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure.
II.-Les dispositions de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.VersionsLiens relatifs
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - art. 8 (M)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 3 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D321-13 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D321-22 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D321-23 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D321-24 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D321-25 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D322-1 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D322-2 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D322-3 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D322-4 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D343-2 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D345-5 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D346-1 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D346-2 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-17 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-18 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-20 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-21 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-22 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-23 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-59 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-60 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-61 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-62 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-63 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-64 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-65 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-66 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-67 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-68 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-69 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-70 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-71 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-72 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-73 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-74 (V)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-75 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-76 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-77 (VD)
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- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-80 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-81 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-82 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-83 (VD)
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- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-85 (VD)
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- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D613-87 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D642-2 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D643-2 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D644-2 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D645-2 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D645-5 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D646-2 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D647-2 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D647-5 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D711-10 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D711-11 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D711-12 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D711-2 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D723-64 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D723-65 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D723-66 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D723-67 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D723-68 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D723-69 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D723-70 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D723-71 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D723-72 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D723-8 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D732-11 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D741-47 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D742-16 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D742-17 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D742-19 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D742-20 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D742-21 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D761-4 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D762-4 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D763-6 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D764-6 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D765-3 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D765-8 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D766-3 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D766-7 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D767-3 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D767-8 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D768-3 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D768-7 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R311-1 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R311-2 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R311-3 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R311-4 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R311-5 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R311-6 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R311-7 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R312-1 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R312-10 (VD)
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- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R312-13 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R312-14 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R312-15 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R312-16 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R312-17 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R312-18 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R312-19 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R312-2 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R312-21 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R312-22 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R312-23 (VD)
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- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R768-2 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R768-4 (VD)
- Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R768-6 (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IER : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Acquisition et détention (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Conditions d'exercice (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Conditions d'exercice (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Etablissements de vente à emporte... (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Loteries (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Missions et fonctionnement du Con... (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Obligations en matière de sécurit... (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Opérations de secours (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Services d'incendie et de secours (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Commerce de détail (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Commissions régionales ou interr... (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Contrôle administratif (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Dispositions communes (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Dispositions particulières à Sai... (VD)
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- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Déminage (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Etablissements diffusant de la m... (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Modalités d'exercice (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Sapeurs-pompiers (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Conservation, perte et transfert ... (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Contrôles (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Dispositions applicables en Polyn... (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Dispositions particulières à Sain... (VD)
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- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Dispositions pénales (VD)
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- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Réserves communales de sécurité c... (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Services de sécurité des bailleur... (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Casinos (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
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- Crée Code de la sécurité intérieure - LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (VD)
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- Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes (VD)
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- Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Dispositions diverses (VD)
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- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-Paragraphe 7 : Personnes exposées à des ri... (VD)
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- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Caractéristiques des installat... (VD)
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- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
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- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Délivrance de la carte profess... (VD)
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- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration o... (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'... (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès... (VD)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès... (VD)
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Versions
Fait le 27 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin