- Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES (Articles 1 à 23)
- Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées (Articles 5 à 17)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative (Article 18)
- Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale (Articles 19 à 23)
- Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES (Articles 24 à 49)
- Chapitre Ier : Principes régissant la mise en œuvre des peines (Articles 24 à 29)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées (Articles 30 à 31)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées (Articles 32 à 33)
- Chapitre IV : Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice (Articles 34 à 38)
- Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées (Articles 39 à 48)
- Chapitre VI : Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes (Article 49)
- Titre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL (Articles 50 à 51)
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 52 à article non numéroté)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC en date du 7 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (VD)
- Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (VD)
- Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-3 (VD)
- Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 48 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-25 (MMN)
- Abroge Code pénal - art. 132-18-1 (VT)
- Abroge Code pénal - art. 132-19-1 (VT)
- Abroge Code pénal - art. 132-19-2 (VT)
- Modifie Code pénal - art. 132-20-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-25 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 132-29 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 132-35 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 132-36 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 132-37 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 132-38 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 132-39 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 132-50 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 735 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 735-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 132-44 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 132-45 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 132-52 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 132-56 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. 721 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 721-1 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 122-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être o... (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 361-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 362 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-137 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-139 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 721 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 721-1 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 131-4-1 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 131-3 (VD)
- Crée Code pénal - art. 131-4-1 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 131-9 (VD)
Versions
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d'une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d'emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d'une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 131-8 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 132-54 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 132-57 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Titre Ier bis : De la contrainte pénale (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 474 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-42 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-43 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-44 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-45 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-46 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-47 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 713-48 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 141-4 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 141-5 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 230-19 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 63-6 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 709-1-2 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (VD)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 803-2 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 803-3 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Déplace Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police (V)
- Déplace Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Pouvoirs de police du maire (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et d... (VD)
- Déplace Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Pouvoirs de police du représentant ... (V)
- Déplace Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Rôle des établissements publics de ... (V)
- Déplace Code de la sécurité intérieure - Section 5 : Rôle du conseil général (M)
- Déplace Code de la sécurité intérieure - art. L131-1 (V)
- Déplace Code de la sécurité intérieure - art. L131-2 (V)
- Déplace Code de la sécurité intérieure - art. L131-4 (V)
- Déplace Code de la sécurité intérieure - art. L131-6 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L132-10-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L132-12-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L132-13 (VD)
- Déplace Code de la sécurité intérieure - art. L132-14 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L132-5 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux con... (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - Section 8 : Modalités d'exécution des fins de p... (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 712-4 (VD)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 723-14 (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 723-19 (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 723-20 (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 723-22 (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 723-24 (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 723-25 (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 723-26 (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 723-27 (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 723-28 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 934-1 (VD)
- Abroge Code de procédure pénale - art. 934-2 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Lorsqu'un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 735 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 8 de la présente loi, demeure applicable tant que la peine résultant de la révocation n'a pas été totalement ramenée à exécution.
Toutefois, lorsqu'une juridiction de l'application des peines est saisie de l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7 du même code, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple. Elle statue alors dans les conditions prévues au même article 712-6.VersionsLiens relatifs
I. - Hormis les cas prévus au II du présent article, la présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II. - Les articles 8, 13, 15, 39, 42, 45, 46 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III. - Les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, ne s'appliquent, s'agissant des condamnations en cours d'exécution à la date de leur entrée en vigueur, qu'aux fractions annuelles et mensuelles de la peine restant à exécuter.
IV. - Les articles 720 et 730-3 du même code, dans leur rédaction résultant des articles 39 et 42 de la présente loi, sont mises en œuvre, dans un délai d'un an, pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir.VersionsLiens relatifsI. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50 à 54 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - L'article 30, le II de l'article 34 et l'article 37 sont applicables en Polynésie française.
III. - Les articles 30 et 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L156-1, Art. L156-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]Art. 2
VersionsLiens relatifs
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.Versions
Fait à Toulon, le 15 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Loi n° 2014-896. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1413 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 1974 ; Discussion les 3, 4 et 5 juin 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juin 2014 (TA n° 348). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 596 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 641 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 643 (2013-2014) ; Discussion les 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 148, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2101 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2102 ; Discussion et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 382). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 690 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 691 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2014 (TA n° 158, 2013-2014). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.