PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 12)

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  Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 11)

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    RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 1 à 11)

    • Article 1

      
      I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
      II.-Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
      Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.
      La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l'article 197 du même code.
      III.-Le 5 du I du même article 197 est applicable.
      La réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du même code.

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    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (M)

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    • Article 3

      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 199 ter S

      
      II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1er janvier 2015.

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    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 569 (Ab)

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    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 575 (M)

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    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 776 quater (M)

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    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (M)

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    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT)
      • Modifie LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VD)
      • Modifie Code de l'éducation - art. L214-15 (V)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (V)
      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)
      • Modifie Code de la défense. - art. L3414-5 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L6241-2 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L6241-3 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L6241-4 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L6241-5 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L6241-6 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L6241-7 (VT)
      • Modifie Code du travail - art. L6241-8 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L6241-8-1 (VT)
      • Modifie Code du travail - art. L6242-1 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L6242-3-1 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L6252-4-1 (V)

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    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VD)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VT)
      • Modifie Code de l'artisanat - art. 5-8 (M)

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    • Article 10

      Abrogé par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)
      

      I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.

      Art. 1628 ter

      -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

      Art. 46

      
      III.-Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

      IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.

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    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Abroge LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
      • Modifie LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)

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  Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 12)

  • Article 12

    
    I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

    
    (En millions d'euros)

    	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
    Budget général
    Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	- 9 629	- 7 713
    A déduire : remboursements et dégrèvements	- 4 313	- 4 313
    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	- 5 316	- 3 400
    Recettes non fiscales	549
    Recettes totales nettes/dépenses nettes	- 4 767
    A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
    Montants nets pour le budget général	- 4 767	- 3 400	- 1 367
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 4 767	- 3 400
    Budgets annexes
    Contrôle et exploitation aériens
    Publications officielles et information administrative
    Totaux pour les budgets annexes
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
    Contrôle et exploitation aériens
    Publications officielles et information administrative
    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
    Comptes spéciaux
    Comptes d'affectation spéciale
    Comptes de concours financiers
    Comptes de commerce (solde)
    Comptes d'opérations monétaires (solde)
    Solde pour les comptes spéciaux
    Solde général			- 1 367

    
    II. - Pour 2014 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

    
    (En milliards d'euros)

    Besoin de financement
    Amortissement de la dette à moyen et long termes	103,8
    Dont amortissement de la dette à long terme	41,8
    Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
    Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	-
    Amortissement des autres dettes	0,2
    Déficit à financer	71,9
    Dont déficit budgétaire	83,9
    Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir	- 12,0
    Autres besoins de trésorerie	2,4
    Total	178,3
    Ressources de financement
    Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats	173,0
    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
    Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	1,9
    Variation des dépôts des correspondants	-
    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	1,4
    Autres ressources de trésorerie	0,5
    Total	178,3

    
    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
    III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 13 à 32)

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  Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 13 à 14)

  • Article 13

    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 268 124 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
    II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 7 853 119 188 € et à 7 980 726 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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  • Article 14

    
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
    II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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  Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 15 à 32)

  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA (V)

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  • Article 16

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (M)
    • Modifie Code des douanes - art. 270 (VD)
    • Modifie Code des douanes - art. 271 (VD)
    • Modifie Code des douanes - art. 275 (VD)
    • Modifie Code des douanes - art. 276 (VD)

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  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales

    Art. L2333-64, Art. L2531-2

    
    II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.

    III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

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  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-35-2 (VT)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24 (VT)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VT)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8 (M)

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  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 57 (M)

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    
    I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 209 B, Art. 220 septies

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 223 A bis

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Livre des procédures fiscales

    Art. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art. L169

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 220 septies

    
    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art. 223 S, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC, Art. 244 quater T, Art. 1465 B, Art. 1586 quater, Art. 1466 A, Art. 44 octies A

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586 quater

    III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
    
    

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  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1518 D (VT)

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  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (M)

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  • Article 23

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 1729 D

    II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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  • Article 24

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 1729 E

    
    II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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  • Article 25

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 29 (V)

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  • Article 26

    
    I.-La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code.
    II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

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  • Article 27

    
    Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

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  • Article 28

    
    I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.
    II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.

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  • Article 29

    
    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.

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  • Article 30

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (M)

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  • Article 31

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (V)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (M)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (M)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (M)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (M)
    • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (M)
    • Modifie Code du travail - art. L5423-11 (V)
    • Modifie Code du travail - art. L5423-8 (V)
    • Modifie Code du travail - art. L5423-9 (V)

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  • Article 32

    Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 96
    

    Les communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires (1) des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République lorsqu'une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans la ou les écoles participant à l'expérimentation et versées selon les modalités prévues aux troisième à cinquième, septième et avant-dernier alinéas du même article 67.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
    

    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
    ÉTAT A
    (Art. 12 de la loi)
    Voies et moyens pour 2014 révisés
    I. - BUDGET GÉNÉRAL
    

    (En milliers d'euros)
    

    NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2014
    	1. Recettes fiscales
    	11. Impôt sur le revenu	- 3 184 151
    1101	Impôt sur le revenu	- 3 184 151
    	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
    1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
    	13. Impôt sur les sociétés	- 4 434 000
    1301	Impôt sur les sociétés	- 4 293 000
    1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	- 141 000
    	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
    1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	- 26 000
    1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	- 604 000
    1406	Impôt de solidarité sur la fortune	637 748
    1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	30 000
    1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	5 000
    1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	5 000
    1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	- 21 070
    1499	Recettes diverses	- 13 398
    	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
    1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
    	16. Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
    1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
    	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 1 098 788
    1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	- 70 000
    1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	- 1 000
    1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	- 294 546
    1706	Mutations à titre gratuit par décès	- 559 670
    1711	Autres conventions et actes civils	- 33 408
    1713	Taxe de publicité foncière	18 000
    1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	3 401
    1716	Recettes diverses et pénalités	4 619
    1721	Timbre unique	40 037
    1753	Autres taxes intérieures	- 82 147
    1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	- 7 204
    1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	873
    1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	- 2 000
    1780	Taxe de l'aviation civile	14 000
    1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	- 2 692
    1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	1 379
    1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	- 126 000
    1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	- 33 000
    1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	- 16 000
    1788	Prélèvement sur les paris sportifs	8 000
    1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	- 5 000
    1797	Taxe sur les transactions financières	16 177
    1799	Autres taxes	27 393
    	2. Recettes non fiscales
    	21. Dividendes et recettes assimilées	873 900
    2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	- 66 000
    2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	213 000
    2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	726 900
    	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 56 544
    2510	Frais de poursuite	- 56 544
    	26. Divers	- 268 000
    2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	- 368 000
    2699	Autres produits divers	100 000

    II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
    (En milliers d'euros)
    

    NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2014
    	1. Recettes fiscales	- 9 629 194
    11	Impôt sur le revenu	- 3 184 151
    12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
    13	Impôt sur les sociétés	- 4 434 000
    14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
    15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
    16	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
    17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 1 098 788
    	2. Recettes non fiscales	549 356
    21	Dividendes et recettes assimilées	873 900
    25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 56 544
    26	Divers	- 268 000
    	Total des recettes, nettes des prélèvements	- 9 079 838

    ÉTAT B
    (Art. 13 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
    I. - BUDGET GÉNÉRAL
    (En euros)
    

    MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
    Action extérieure de l'Etat			40 365 000	40 365 000
    Action de la France en Europe et dans le monde			12 135 000	12 135 000
    Diplomatie culturelle et d'influence			19 118 750	19 118 750
    Français à l'étranger et affaires consulaires			9 111 250	9 111 250
    Administration générale et territoriale de l'Etat			13 348 500	13 348 500
    Administration territoriale			11 932 750	11 932 750
    Dont titre 2			5 300 000	5 300 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			1 415 750	1 415 750
    Dont titre 2			1 400 000	1 400 000
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 000	13 000	13 820 625	28 820 625
    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	3 000	3 000
    Forêt			6 236 250	21 236 250
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	10 000	10 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			7 584 375	7 584 375
    Aide publique au développement			61 830 298	73 830 298
    Aide économique et financière au développement			23 242 298	23 242 298
    Solidarité à l'égard des pays en développement			38 588 000	50 588 000
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	6 000	6 000	20 220 000	20 220 000
    Liens entre la Nation et son armée	6 000	6 000
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			20 220 000	20 220 000
    Culture			55 568 601	55 568 601
    Patrimoines			48 803 860	48 803 860
    Création			2 991 913	2 991 913
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			3 772 828	3 772 828
    Défense	250 000 000	250 000 000	201 712 500	201 712 500
    Equipement des forces			201 712 500	201 712 500
    Excellence technologique des industries de défense	250 000 000	250 000 000
    Direction de l'action du Gouvernement			30 347 500	30 347 500
    Coordination du travail gouvernemental			28 122 750	28 122 750
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			2 224 750	2 224 750
    Ecologie, développement et mobilité durables			288 389 563	288 389 563
    Infrastructures et services de transports			12 135 000	12 135 000
    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture			2 022 500	2 022 500
    Météorologie			8 747 313	8 747 313
    Paysages, eau et biodiversité			17 167 750	17 167 750
    Prévention des risques			18 202 500	18 202 500
    Energie, climat et après-mines			10 114 500	10 114 500
    Innovation pour la transition écologique et énergétique			170 000 000	170 000 000
    Ville et territoires durables			50 000 000	50 000 000
    Economie			58 497 873	58 497 873
    Développement des entreprises et du tourisme			20 220 000	20 220 000
    Statistiques et études économiques			1 781 983	1 781 983
    Stratégie économique et fiscale			6 495 890	6 495 890
    Innovation			30 000 000	30 000 000
    Egalité des territoires, logement et ville	18 022 000	18 022 000	18 867 578	78 163 433
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	16 000	16 000
    Aide à l'accès au logement	18 006 000	18 006 000
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			667 078	59 962 933
    Politique de la ville			18 200 500	18 200 500
    Engagements financiers de l'Etat			1 838 250 699	1 838 782 042
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			1 800 000 000	1 800 000 000
    Epargne			38 250 699	38 782 042
    Enseignement scolaire	13 500	13 500	12 580 534	12 580 534
    Enseignement scolaire public du premier degré			2 022 500	2 022 500
    Enseignement scolaire public du second degré			5 056 250	5 056 250
    Vie de l'élève	13 500	13 500
    Enseignement privé du premier et du second degrés			2 469 534	2 469 534
    Enseignement technique agricole			3 032 250	3 032 250
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines			81 234 204	81 234 204
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			31 679 246	31 679 246
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat			29 699 672	29 699 672
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière			9 635 995	9 635 995
    Facilitation et sécurisation des échanges			5 325 570	5 325 570
    Entretien des bâtiments de l'Etat			4 893 721	4 893 721
    Immigration, asile et intégration			10 112 500	10 112 500
    Intégration et accès à la nationalité française			10 112 500	10 112 500
    Justice			169 821 249	73 821 249
    Justice judiciaire			124 050 291	28 050 291
    Administration pénitentiaire			36 693 140	36 693 140
    Protection judiciaire de la jeunesse			7 961 739	7 961 739
    Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 116 079	1 116 079
    Médias, livre et industries culturelles			11 525 250	11 525 250
    Livre et industries culturelles			2 424 000	2 424 000
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique			9 101 250	9 101 250
    Outre-mer			6 079 580	6 079 580
    Emploi outre-mer			3 033 750	3 033 750
    Conditions de vie outre-mer			3 045 830	3 045 830
    Politique des territoires			12 560 482	12 560 482
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			12 560 482	12 560 482
    Recherche et enseignement supérieur	5 000	5 000	299 947 314	399 947 314
    Formations supérieures et recherche universitaire			20 675 000	60 675 000
    Vie étudiante	5 000	5 000
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			51 237 500	111 237 500
    Recherche spatiale			10 112 500	10 112 500
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			30 337 500	30 337 500
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			51 034 189	51 034 189
    Recherche duale (civile et militaire)			132 000 000	132 000 000
    Recherche culturelle et culture scientifique			2 528 125	2 528 125
    Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 022 500	2 022 500
    Régimes sociaux et de retraite			15 168 750	15 168 750
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			15 168 750	15 168 750
    Relations avec les collectivités territoriales			14 543 719	51 323 833
    Concours financiers aux communes et groupements de communes			1 728 401	38 508 515
    Concours financiers aux départements			7 584 375	7 584 375
    Concours spécifiques et administration			5 230 943	5 230 943
    Remboursements et dégrèvements			4 312 602 000	4 312 602 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)			4 292 066 000	4 292 066 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)			20 536 000	20 536 000
    Santé			47 855 735	47 855 735
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			47 855 735	47 855 735
    Sécurités			67 034 510	67 034 510
    Police nationale			44 052 135	44 052 135
    Dont titre 2			29 100 000	29 100 000
    Gendarmerie nationale			17 420 500	17 420 500
    Sécurité et éducation routières			1 011 250	1 011 250
    Sécurité civile			4 550 625	4 550 625
    Solidarité, insertion et égalité des chances	21 000	21 000	15 321 795	15 321 795
    Actions en faveur des familles vulnérables	10 000	10 000
    Handicap et dépendance	6 000	6 000
    Egalité entre les femmes et les hommes	5 000	5 000
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			15 321 795	15 321 795
    Sport, jeunesse et vie associative	32 000	32 000	7 014 805	7 014 805
    Sport			7 014 805	7 014 805
    Jeunesse et vie associative	32 000	32 000
    Travail et emploi	12 000	12 000	128 498 024	128 498 024
    Accès et retour à l'emploi	12 000	12 000
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi			127 486 774	127 486 774
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			1 011 250	1 011 250
    Totaux	268 124 500	268 124 500	7 853 119 188	7 980 726 500

    ÉTAT D
    (Art. 14 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
    COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
    (En euros)
    

    MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
    Avances à l'audiovisuel public	2 144 100	2 144 100	2 144 100	2 144 100
    France Télévisions	2 144 100	2 144 100
    Radio France			1 531 500	1 531 500
    Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure			612 600	612 600
    Totaux	2 144 100	2 144 100	2 144 100	2 144 100

    
    

    (1) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 96 III : les présentes dispositions sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.

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ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Articles ÉTAT A à ÉTAT D)

• Article ÉTAT A

  
  (Art. 12 de la loi)
  Voies et moyens pour 2014 révisés
  I. - BUDGET GÉNÉRAL

  (En milliers d'euros)

  NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2014
  	1. Recettes fiscales
  	11. Impôt sur le revenu	- 3 184 151
  1101	Impôt sur le revenu	- 3 184 151
  	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
  1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
  	13. Impôt sur les sociétés	- 4 434 000
  1301	Impôt sur les sociétés	- 4 293 000
  1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	- 141 000
  	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
  1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	- 26 000
  1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	- 604 000
  1406	Impôt de solidarité sur la fortune	637 748
  1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	30 000
  1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	5 000
  1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	5 000
  1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	- 21 070
  1499	Recettes diverses	- 13 398
  	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
  1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
  	16. Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
  1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
  	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 1 098 788
  1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	- 70 000
  1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	- 1 000
  1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	- 294 546
  1706	Mutations à titre gratuit par décès	- 559 670
  1711	Autres conventions et actes civils	- 33 408
  1713	Taxe de publicité foncière	18 000
  1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	3 401
  1716	Recettes diverses et pénalités	4 619
  1721	Timbre unique	40 037
  1753	Autres taxes intérieures	- 82 147
  1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	- 7 204
  1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	873
  1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	- 2 000
  1780	Taxe de l'aviation civile	14 000
  1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	- 2 692
  1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	1 379
  1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	- 126 000
  1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	- 33 000
  1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	- 16 000
  1788	Prélèvement sur les paris sportifs	8 000
  1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	- 5 000
  1797	Taxe sur les transactions financières	16 177
  1799	Autres taxes	27 393
  	2. Recettes non fiscales
  	21. Dividendes et recettes assimilées	873 900
  2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	- 66 000
  2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	213 000
  2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	726 900
  	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 56 544
  2510	Frais de poursuite	- 56 544
  	26. Divers	- 268 000
  2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	- 368 000
  2699	Autres produits divers	100 000

  II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
  (En milliers d'euros)

  NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2014
  	1. Recettes fiscales	- 9 629 194
  11	Impôt sur le revenu	- 3 184 151
  12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	181 443
  13	Impôt sur les sociétés	- 4 434 000
  14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
  15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
  16	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 354 870
  17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 1 098 788
  	2. Recettes non fiscales	549 356
  21	Dividendes et recettes assimilées	873 900
  25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	- 56 544
  26	Divers	- 268 000
  	Total des recettes, nettes des prélèvements	- 9 079 838

  Versions

  Versions

• Article ÉTAT B

  
  (Art. 13 de la loi)
  Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
  I. - BUDGET GÉNÉRAL
  (En euros)

  MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
  Action extérieure de l'Etat			40 365 000	40 365 000
  Action de la France en Europe et dans le monde			12 135 000	12 135 000
  Diplomatie culturelle et d'influence			19 118 750	19 118 750
  Français à l'étranger et affaires consulaires			9 111 250	9 111 250
  Administration générale et territoriale de l'Etat			13 348 500	13 348 500
  Administration territoriale			11 932 750	11 932 750
  Dont titre 2			5 300 000	5 300 000
  Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			1 415 750	1 415 750
  Dont titre 2			1 400 000	1 400 000
  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 000	13 000	13 820 625	28 820 625
  Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	3 000	3 000
  Forêt			6 236 250	21 236 250
  Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	10 000	10 000
  Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			7 584 375	7 584 375
  Aide publique au développement			61 830 298	73 830 298
  Aide économique et financière au développement			23 242 298	23 242 298
  Solidarité à l'égard des pays en développement			38 588 000	50 588 000
  Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	6 000	6 000	20 220 000	20 220 000
  Liens entre la Nation et son armée	6 000	6 000
  Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			20 220 000	20 220 000
  Culture			55 568 601	55 568 601
  Patrimoines			48 803 860	48 803 860
  Création			2 991 913	2 991 913
  Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			3 772 828	3 772 828
  Défense	250 000 000	250 000 000	201 712 500	201 712 500
  Equipement des forces			201 712 500	201 712 500
  Excellence technologique des industries de défense	250 000 000	250 000 000
  Direction de l'action du Gouvernement			30 347 500	30 347 500
  Coordination du travail gouvernemental			28 122 750	28 122 750
  Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			2 224 750	2 224 750
  Ecologie, développement et mobilité durables			288 389 563	288 389 563
  Infrastructures et services de transports			12 135 000	12 135 000
  Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture			2 022 500	2 022 500
  Météorologie			8 747 313	8 747 313
  Paysages, eau et biodiversité			17 167 750	17 167 750
  Prévention des risques			18 202 500	18 202 500
  Energie, climat et après-mines			10 114 500	10 114 500
  Innovation pour la transition écologique et énergétique			170 000 000	170 000 000
  Ville et territoires durables			50 000 000	50 000 000
  Economie			58 497 873	58 497 873
  Développement des entreprises et du tourisme			20 220 000	20 220 000
  Statistiques et études économiques			1 781 983	1 781 983
  Stratégie économique et fiscale			6 495 890	6 495 890
  Innovation			30 000 000	30 000 000
  Egalité des territoires, logement et ville	18 022 000	18 022 000	18 867 578	78 163 433
  Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	16 000	16 000
  Aide à l'accès au logement	18 006 000	18 006 000
  Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			667 078	59 962 933
  Politique de la ville			18 200 500	18 200 500
  Engagements financiers de l'Etat			1 838 250 699	1 838 782 042
  Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			1 800 000 000	1 800 000 000
  Epargne			38 250 699	38 782 042
  Enseignement scolaire	13 500	13 500	12 580 534	12 580 534
  Enseignement scolaire public du premier degré			2 022 500	2 022 500
  Enseignement scolaire public du second degré			5 056 250	5 056 250
  Vie de l'élève	13 500	13 500
  Enseignement privé du premier et du second degrés			2 469 534	2 469 534
  Enseignement technique agricole			3 032 250	3 032 250
  Gestion des finances publiques et des ressources humaines			81 234 204	81 234 204
  Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			31 679 246	31 679 246
  Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat			29 699 672	29 699 672
  Conduite et pilotage des politiques économique et financière			9 635 995	9 635 995
  Facilitation et sécurisation des échanges			5 325 570	5 325 570
  Entretien des bâtiments de l'Etat			4 893 721	4 893 721
  Immigration, asile et intégration			10 112 500	10 112 500
  Intégration et accès à la nationalité française			10 112 500	10 112 500
  Justice			169 821 249	73 821 249
  Justice judiciaire			124 050 291	28 050 291
  Administration pénitentiaire			36 693 140	36 693 140
  Protection judiciaire de la jeunesse			7 961 739	7 961 739
  Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 116 079	1 116 079
  Médias, livre et industries culturelles			11 525 250	11 525 250
  Livre et industries culturelles			2 424 000	2 424 000
  Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique			9 101 250	9 101 250
  Outre-mer			6 079 580	6 079 580
  Emploi outre-mer			3 033 750	3 033 750
  Conditions de vie outre-mer			3 045 830	3 045 830
  Politique des territoires			12 560 482	12 560 482
  Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			12 560 482	12 560 482
  Recherche et enseignement supérieur	5 000	5 000	299 947 314	399 947 314
  Formations supérieures et recherche universitaire			20 675 000	60 675 000
  Vie étudiante	5 000	5 000
  Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			51 237 500	111 237 500
  Recherche spatiale			10 112 500	10 112 500
  Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			30 337 500	30 337 500
  Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			51 034 189	51 034 189
  Recherche duale (civile et militaire)			132 000 000	132 000 000
  Recherche culturelle et culture scientifique			2 528 125	2 528 125
  Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 022 500	2 022 500
  Régimes sociaux et de retraite			15 168 750	15 168 750
  Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			15 168 750	15 168 750
  Relations avec les collectivités territoriales			14 543 719	51 323 833
  Concours financiers aux communes et groupements de communes			1 728 401	38 508 515
  Concours financiers aux départements			7 584 375	7 584 375
  Concours spécifiques et administration			5 230 943	5 230 943
  Remboursements et dégrèvements			4 312 602 000	4 312 602 000
  Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)			4 292 066 000	4 292 066 000
  Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)			20 536 000	20 536 000
  Santé			47 855 735	47 855 735
  Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			47 855 735	47 855 735
  Sécurités			67 034 510	67 034 510
  Police nationale			44 052 135	44 052 135
  Dont titre 2			29 100 000	29 100 000
  Gendarmerie nationale			17 420 500	17 420 500
  Sécurité et éducation routières			1 011 250	1 011 250
  Sécurité civile			4 550 625	4 550 625
  Solidarité, insertion et égalité des chances	21 000	21 000	15 321 795	15 321 795
  Actions en faveur des familles vulnérables	10 000	10 000
  Handicap et dépendance	6 000	6 000
  Egalité entre les femmes et les hommes	5 000	5 000
  Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			15 321 795	15 321 795
  Sport, jeunesse et vie associative	32 000	32 000	7 014 805	7 014 805
  Sport			7 014 805	7 014 805
  Jeunesse et vie associative	32 000	32 000
  Travail et emploi	12 000	12 000	128 498 024	128 498 024
  Accès et retour à l'emploi	12 000	12 000
  Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi			127 486 774	127 486 774
  Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			1 011 250	1 011 250
  Totaux	268 124 500	268 124 500	7 853 119 188	7 980 726 500

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• Article ÉTAT D

  
  (Art. 14 de la loi)
  Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
  COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
  (En euros)

  MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
  Avances à l'audiovisuel public	2 144 100	2 144 100	2 144 100	2 144 100
  France Télévisions	2 144 100	2 144 100
  Radio France			1 531 500	1 531 500
  Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure			612 600	612 600
  Totaux	2 144 100	2 144 100	2 144 100	2 144 100

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