Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2014

NOR : MENJ1412984R

JORF n°0164 du 18 juillet 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 juillet 2014

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015, l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14, 37 et 57 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 124 à 128 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 17 juillet 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015, l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 est ratifiée.

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