LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

NOR : MENX1402669L

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

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Dossier Législatif : LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 12 juillet 2014

Voir les articles et les sections abrogés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L612-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L612-10, Art. L124-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage, Art. L1454-5, Art. L6241-8-1
-Code de la santé publique
Art. L4381-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L124-7, Art. L124-8, Art. L124-9, Art. L124-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L351-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L612-14, Art. L124-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L612-9, Art. L124-5, Art. L124-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L124-12, Art. L124-13, Art. L124-14, Art. L124-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L612-12, Art. L124-16, Art. L611-5, Sct. Section 4 : Stages en milieu professionnel, Art. L612-8, Art. L612-13
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L124-17, Art. L124-18, Art. L124-19, Art. L124-20
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Sct. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel., Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3
II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. L'article L. 612-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la présente loi, est applicable aux conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015.
IV.-Toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.
VI.-Un décret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage ou de période de formation en milieu professionnel prévue à l'article L. 124-5 du code de l'éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. L811-3 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L1221-13 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L1221-24 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L8112-2 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. L8223-1-1 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 81 bis (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L452-4 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juillet 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-788. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1701 ; Rapport de Mme Chaynesse Khirouni, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1792 ; Discussion les 19 et 24 février 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 février 2014 (TA n° 310). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 396 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 458 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 459 (2013-2014) ; Discussion les 29 avril, 6 mai et 14 mai 2014 et adoption le 14 mai 2014 (TA n° 113, 2013-2014). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 572 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 573 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 juin 2014 (TA n° 132, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1950 ; Rapport de Mme Chaynesse Khirouni, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1996 ; Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 368).

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