LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2014

NOR : DEVX1201896L

JORF n°0156 du 8 juillet 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 juillet 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juillet 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-774. Sénat : Proposition de loi n° 745 rect. (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Favier, au nom de la commission des lois, n° 71 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 72 (2011-2012) ; Discussion les 16 novembre 2011 et 17 janvier 2012 et adoption le 17 janvier 2012 (TA n° 47, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 60 ; Rapport de M. Patrice Carvalho, au nom de la commission du développement durable, n° 1929 ; Discussion et adoption le 22 mai 2014 (TA n° 341). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 559 (2013-2014) ; Rapport de M. Christian Favier, au nom de la commission des lois, n° 639 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 640 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juin 2014 (TA n° 139, 2013-2014).

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