Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2014

NOR : AGRG1330296D

JORF n°0149 du 29 juin 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 juin 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;
Vu le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, notamment son titre IV ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35 ;
Vu le décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 27 juin 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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