Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2014

NOR : ETST1412405R

JORF n°0147 du 27 juin 2014

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

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Version en vigueur au 28 juin 2014

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Titre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGE (Articles 1 à 12)
Titre II : SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION (Articles 13 à 18)
Titre III : ADAPTATION DES RÈGLES APPLICABLES À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI (Article 19)
- Article 19
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 20 à 21)
- Article 20
- Article 21

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment les 6° et 7° de son article 1er et son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGE (Articles 1 à 12)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L1142-6 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L1152-4 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L1153-5 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L1233-45 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L1233-49 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L1233-57-4 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L2314-2 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L2314-3 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L2314-5 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L2324-3 (VT)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L2324-4 (VT)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L2324-8 (M)
Titre II : SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION (Articles 13 à 18)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L2314-5 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L2314-10 (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L2323-7-3 (V)
  Modifie Code du travail - art. L2323-7-3 (VD)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L2324-8 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L2324-12 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L7413-3 (M)
Titre III : ADAPTATION DES RÈGLES APPLICABLES À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI (Article 19)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L1221-25 (V)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 20 à 21)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L631-19 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L641-4 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L642-5 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L1233-58 (VD)
- Article 21
  
  Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

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Titre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGE (Articles 1 à 12)

Titre II : SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION (Articles 13 à 18)

Titre III : ADAPTATION DES RÈGLES APPLICABLES À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI (Article 19)

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 20 à 21)