Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

NOR : MENJ1408966R

JORF n°0147 du 27 juin 2014

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Version en vigueur au 01 septembre 2015
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Conformément au dispositions du A du I de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 814-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 82 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'éducation nationale du 9 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 26 juin 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Conformément au dispositions du A du I de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 est ratifiée.

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