LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2014

NOR : JUSX1405215L

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Dossier Législatif : LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

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Version en vigueur au 01 octobre 2014

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - art. 41-6 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. 308 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de procédure pénale - art. 706-71 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-71 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1125-1 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L451-1 (VD)
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L451-2 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice militaire. - art. L222-17 (VD)
- Modifie Code de justice militaire. - art. L233-3 (VD)
Article 8

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article 9

I. - La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel.
II. - Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement à son entrée en vigueur demeurent valables.
Les demandes en révision dont est saisie la commission de révision des condamnations pénales ou la chambre criminelle statuant comme cour de révision et sur lesquelles il n'a pas encore été statué à cette date sont transmises, respectivement, à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et à la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.
Les demandes en réexamen dont est saisie la commission de réexamen et sur lesquelles il n'a pas encore été statué sont transmises à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.
Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 juin 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1700 ; Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1807 ; Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 319). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 412 (2013-2014) ; Rapport de M. Nicolas Alfonsi, au nom de la commission des lois, n° 467 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 468 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 29 avril 2014 (TA n° 103, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1909 ; Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1957 ; Discussion et adoption le 11 juin 2014 (TA n° 351).

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-640. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1700 ; Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1807 ; Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 319). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 412 (2013-2014) ; Rapport de M. Nicolas Alfonsi, au nom de la commission des lois, n° 467 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 468 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 29 avril 2014 (TA n° 103, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1909 ; Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1957 ; Discussion et adoption le 11 juin 2014 (TA n° 351).

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