Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2014

NOR : AGRX1407412D

JORF n°0129 du 5 juin 2014

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Version en vigueur au 06 juin 2014
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 et son article 38 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2014 ;
Vu la décision n° 2014-246 L du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 4 juin 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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