Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2014

NOR : DEVR1412139A

JORF n°0128 du 4 juin 2014

Version en vigueur au 01 juillet 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues et notamment le chapitre 5 modifié en dernier lieu par la directive de la Commission n° 2013/60/UE en date du 27 novembre 2013 ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission n° 2013/60/UE en date du 27 novembre 2013 ;
Vu la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée), modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission n° 2013/60/UE en date du 27 novembre 2013 ;
Vu la directive de la Commission n° 2013/60/UE en date du 27 novembre 2013 modifiant aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-24 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements,
Arrête :


Fait le 26 mai 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski

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