Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2014

NOR : INTV1408229D

JORF n°0121 du 25 mai 2014

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Version en vigueur au 26 mai 2014
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifié, notamment son article 6 bis ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 23 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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