Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2014

NOR : ETSD1403824D

JORF n°0120 du 24 mai 2014

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Version en vigueur au 25 mai 2014

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi du 12 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Attributions. (V)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat. (V)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions. (V)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi (V)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Organisation et fonctionnement de P... (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Administration. (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Conseil d'administration. (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Directeur général. (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Dénomination. (Ab)
- Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions économiques et fi... (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établi... (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Instance paritaire régionale. (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-10 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-11 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-12 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-13 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-14 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-15 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-16 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-17 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-18 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-19 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-20 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-21 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-22 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-23 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-24 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-25 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-26 (M)
- Déplace Code du travail - art. R5312-27 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-28 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-29 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-30 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-6 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-7 (M)
- Déplace Code du travail - art. R5312-8 (V)
- Déplace Code du travail - art. R5312-9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5312-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R5312-1-1 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5312-31 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5312-4 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5312-5 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5312-6 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5312-7 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5312-16 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5312-19 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établi... (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5312-25 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5312-26 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5411-14 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5411-18 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5412-1 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5412-8 (V)
Article 16
I.-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R1234-9, Art. R1235-1, Art. R1235-4, Art. R1251-7, Art. R1254-3, Art. R1254-4, Art. R1522-13, Art. R5112-3, Art. R5112-20, Art. R5134-163, Art. R5142-1, Art. R5212-10, Art. R5311-2, Art. R5312-30, Art. R5411-16, Art. R5422-5, Art. R5424-2, Art. R5424-6, Art. R5425-14, Art. R5426-7, Art. R5426-9, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-23, Art. R5426-24, Art. R5521-12, Art. R5521-14, Art. R6341-35, Art. R6342-2, Art. R7122-31, Art. R1235-2, Art. R1235-13, Art. R5423-31, Art. R5423-32, Art. R5423-35, Art. R5423-36, Art. R5522-60, Art. D6521-3, Art. D6521-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. D1145-7, Art. R1221-17, Art. R5112-17, Art. R5132-17, Art. R5132-28, Art. R5213-5, Art. R5221-43, Art. R5221-49, Art. R5221-50, Art. R5312-2, Art. D5314-6, Art. D5314-11, Art. R5322-3, Art. R5322-6, Art. R5323-13, Art. R5323-14, Art. R5411-1, Art. R5411-2, Art. R5411-6, Art. R5411-7, Art. R5411-8, Art. R5411-10, Art. R5411-17, Art. R5423-15, Art. R5426-2, Art. D5521-8, Art. D6123-20, Art. D6123-19, Art. R1221-15, Art. R5134-14, Art. R5312-5, Art. R5426-18, Art. R5427-1, Art. D1145-6, Art. R5312-20, Art. R5312-22, Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5322-1, Art. R1251-9, Art. R5132-2, Art. R5132-12, Art. R5312-3, Art. R5312-21, Art. R5312-24, Art. R5312-27, Art. R6341-34, Art. R6341-37
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R5426-6, Art. R5423-33, Art. R5132-10-7, Art. R5311-1
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. D626-10 (V)
- Modifie Code de commerce - art. D626-9 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-26 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (M)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 A (Ab)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-219 (V)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D313-14 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D313-15 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. D313-24 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. R313-39 (M)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D353-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D741-58 (M)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. D122-7 (M)
Article 27

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen

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