Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2014

NOR : ETSD1403824D

JORF n°0120 du 24 mai 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 mai 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi du 12 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 22 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen

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