Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2014

NOR : INTX1409906R

JORF n°0108 du 10 mai 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 mai 2014
L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 est ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 73 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 et sa saisine en date du 17 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 7 mai 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 est ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.
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