Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2018

NOR : AFSS1404498D

JORF n°0098 du 26 avril 2014

Version en vigueur au 27 avril 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 74 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,
Décrète :


  • I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 082 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Le montant de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 597 € pour la même période.
    II. - Le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 344 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Le montant de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 033 € pour la même période.


    Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-312 du 26 avril 2018, l'article 1er du décret du 24 avril 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2021.


  • I. - Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et le 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
    II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er avril 2014.
    III. - Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
    IV. - Le 1° de l'article 6 entre en vigueur le 1er septembre 2014.


  • Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin

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