Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4625-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013,
Décrète :
Fait le 24 avril 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen