Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code des marchés publics, notamment son article 13 ; Vu l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu les avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 et du 19 décembre 2013, Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2014. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur des affaires juridiques, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le commissaire général au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mars 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires juridiques, J. Maïa La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, J.-M. Michel Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, S. Morvan Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Pour le ministre et par délégation : Le commissaire général au développement durable, J.-P. Albertini Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, J.-M. Michel
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