Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2014

NOR : EFIT1326821D

JORF n°0046 du 23 février 2014

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Version en vigueur au 24 février 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment le titre III de son livre III ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment ses articles 61 et 68 à 71 ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 21 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

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