Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2014

NOR : MCCB1317544D

JORF n°0037 du 13 février 2014

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Version en vigueur au 14 février 2014
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 19 mars 2013 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 juin 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 25 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 11 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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