Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2014

NOR : DEVX1331261D

JORF n°0034 du 9 février 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 février 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la construction et de 1'habitation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 7 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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