Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : ETLL1304430D

JORF n°0302 du 29 décembre 2013

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Version en vigueur au 01 janvier 2014
Par décisionnos 375853, 375866, 384705 (ECLI:FR:CESSR:2015:375853.20150617) du 17 juin 2015 du Conseil d'Etat, article 1 : Le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR: ETLL1304430D) est annulé en tant qu'ils n'a pas différé de six mois l'obligation d'établir une déclaration environnementale simplifiée et d'un an celle d'établir une déclaration environnementale exhaustive, en ce qui concerne les produits de construction et de décoration.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2011/585/F en date du 14 novembre 2011 et la réponse en date du 13 novembre 2012 de la Commission européenne ;
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits liés à l'énergie ;
Vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 23 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin

Par décisionnos 375853, 375866, 384705 (ECLI:FR:CESSR:2015:375853.20150617) du 17 juin 2015 du Conseil d'Etat, article 1 : Le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR: ETLL1304430D) est annulé en tant qu'ils n'a pas différé de six mois l'obligation d'établir une déclaration environnementale simplifiée et d'un an celle d'établir une déclaration environnementale exhaustive, en ce qui concerne les produits de construction et de décoration.
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