Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : AFSX1326486R

JORF n°0299 du 26 décembre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2014
Conformément à l'article 226 I de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 18 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 24 décembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

Conformément à l'article 226 I de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 est ratifiée.
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