Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2014

NOR : AFSX1327872R

JORF n°0295 du 20 décembre 2013

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Version en vigueur au 01 février 2014
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Conformément à l'article 227 I de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 2 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 19 décembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

Conformément à l'article 227 I de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 est ratifiée.
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