Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2016

NOR : INTD1312013D

JORF n°0283 du 6 décembre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 décembre 2013
Naviguer dans le sommaire

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009 et 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 février 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 mars 2013 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'intérieur en date du 20 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 juin 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 31 juillet 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 4 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

Retourner en haut de la page