Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-57 et R. 123-58 complétés de leur annexe 1-3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel