Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2014

NOR : ETST1310032D

JORF n°0254 du 31 octobre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2014

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,


Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;


Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;


Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;


Vu le code de la défense ;


Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 511-9 ;


Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;


Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs ;


Vu le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;


Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 20 février 2013 ;


Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 février 2013 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Décrète :


Fait le 29 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

Retourner en haut de la page