Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2013

NOR : PROI1240897D

JORF n°0190 du 17 août 2013

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Version en vigueur au 18 août 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-10 et R. 422-51-1 à R. 422-51-14 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 14 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin

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