Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2013

NOR : INTD1306277D

JORF n°0187 du 13 août 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 août 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-5 et R. 611-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 12 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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