LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2013

NOR : JUSX1300230L

JORF n°0181 du 6 août 2013

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Version en vigueur au 07 août 2013
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 5 août 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-711. Assemblée nationale : Projet de loi n° 736 rectifié ; Rapport de Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission des lois, n° 840 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 mai 2013 (TA n° 137). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 582 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 596 (2012-2013) ; Rapport d'information de Mme Maryvonne Blondin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 583 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 597 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 mai 2013 (TA n° 152, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1058 ; Rapport de Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1273 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 193). Sénat : Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 768 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 769 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 25 juillet 2013 (TA n° 209, 2012-2013).

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