Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2013

NOR : INTA1318168D

JORF n°0176 du 31 juillet 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 août 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et D. 231-1 à R. 231-14,
Décrète :


Fait le 30 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel

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