Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2013

NOR : INTA1318168D

JORF n°0176 du 31 juillet 2013

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Version en vigueur au 01 août 2013

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et D. 231-1 à R. 231-14,
Décrète :

Article 1

Le code du tourisme est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. D231-1-1 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. D231-7 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. D231-10 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. D231-11 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du tourisme. - art. D231-12 (VD)
Article 7

Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel

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