Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2013

NOR : INTA1311124D

JORF n°0176 du 31 juillet 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 août 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et R. 113-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3, L. 231-1 à L. 231-4, R. 231-4 et R. 231-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11, L. 3123-1 et L. 3123-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel

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