Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2013

NOR : EFIT1312508D

JORF n°0175 du 30 juillet 2013

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Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier (Articles 1 à 18)
- Section 1 : Modifications apportées au livre II (Articles 1 à 8)
- Section 2 : Modifications apportées aux autres livres (Articles 9 à 18)
Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 19 à 21)
Chapitre III : Dispositions de coordination (Articles 22 à 31)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 77/91/CE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital ;
Vu la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;
Vu la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g du traité, concernant les comptes consolidés ;
Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;
Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le règlement n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l'investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l'investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d'un site web ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 29 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 13 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré du 28 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier (Articles 1 à 18)
- Section 1 : Modifications apportées au livre II (Articles 1 à 8)
- Section 2 : Modifications apportées aux autres livres (Articles 9 à 18)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. R532-12 (V)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. R532-12-1 (M)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. R532-13 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. R532-25-1 (V)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. R532-30 (V)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Règles spécifiques concernant les p... (V)
    Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
    Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Conditions applicables aux soc... (VT)
    Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires éta... (VT)
    Crée Code monétaire et financier - art. R532-31 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. R532-32 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. R532-33 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. R532-34 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. R532-35 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. D533-16-1 (M)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. D621-27 (M)
  - Article 17
    
    I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Art. R621-37-1, Art. R621-37-2
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Art. R621-37-2, Art. R621-37-3
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Art. R621-37-3, Art. R621-37-4
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Art. R621-37-4, Art. R621-37-5
    II.-L'article R. 621-37-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs conserve sa numérotation.
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. R621-42 (M)
Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 19 à 21)
- Article 19
  
  La date d'entrée en vigueur des dispositions de la sous-section 1, à l'exception de l'article D. 214-32, de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et de la section 3, à l'exception de sa sous-section 2, du chapitre II du titre III du livre V du même code, prévues par le présent décret en tant qu'elles sont relatives au passeport délivré aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers, est fixée conformément au V de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 susvisée.
- Article 20
  
  Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication du présent décret, des activités correspondant aux dispositions mentionnées dans le présent décret, à l'exception des articles 5, 6, 7 et 17, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 susvisée, avant le 22 juillet 2014.
- Article 21
  
  Les OPCVM existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai prenant fin le 18 février 2014 pour faire application des dispositions de l'article 5 du présent décret.
  Les OPCVM structurés au sens de l'article 36 du règlement du 1er juillet 2010 susvisé existant à la date de publication du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l'article R. 214-15-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à cette date, sous réserve de ne pas accepter de nouvelles souscriptions du public après la période de commercialisation initiale.
Chapitre III : Dispositions de coordination (Articles 22 à 31)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. R515-4 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. D213-1 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. D214-5 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. D214-8 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. D313-27 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. D321-1 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-13 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-24 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-25 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-31 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-31-1 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R214-9 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R515-4 (VT)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. R131-1 (M)
  Modifie Code des assurances - art. R131-5 (M)
  Modifie Code des assurances - art. R142-14 (Ab)
  Modifie Code des assurances - art. R332-14 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R332-2 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R332-3 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R332-3-1 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R332-46 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R332-56 (V)
  Modifie Code des assurances - art. R426-5 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75 (M)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AT (V)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AW (V)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A quater (Ab)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 decies (V)
- Article 26
  Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Art. 41 sexdecies J, Art. 41 duovicies F, Art. 41 duovicies G, Art. 41 DGA, Art. 41 X, Art. 46 ter A bis, Art. 46 quater-0 ZZ quater, Art. 46 AI ter, Art. 280 B, Art. 299 bis
  II.-Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts telles qu'issues du présent article peuvent être modifiées par décret.
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R87-2 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la mutualité - art. R212-31 (M)
  Modifie Code de la mutualité - art. R212-32 (M)
  Modifie Code de la mutualité - art. R212-33 (M)
  Modifie Code de la mutualité - art. R212-46 (V)
  Modifie Code de la mutualité - art. R212-71 (V)
  Modifie Code de la mutualité - art. R212-81 (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R623-3 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R623-6 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-22 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-23 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-35 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-49 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-59 (VT)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. D3324-28 (V)
  Modifie Code du travail - art. D3324-34 (V)
  Modifie Code du travail - art. R3332-20 (M)
  Modifie Code du travail - art. R3332-27 (V)
  Modifie Code du travail - art. R3332-3 (V)
  Modifie Code du travail - art. R3334-1-1 (V)
  Modifie Code du travail - art. R3334-1-2 (V)
- Article 31
  
  Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier (Articles 1 à 18)

Section 1 : Modifications apportées au livre II (Articles 1 à 8)

Section 2 : Modifications apportées aux autres livres (Articles 9 à 18)

Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 19 à 21)

Chapitre III : Dispositions de coordination (Articles 22 à 31)