Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2013

NOR : EFIT1312507R

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

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Version en vigueur au 28 juillet 2013

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Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier (Articles 1 à 32)
- Section 1 : Modifications apportées au livre II (Articles 1 à 6)
- Section 2 : Modifications apportées aux autres livres (Articles 7 à 32)
Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 33 à 35)
Chapitre III : Dispositions de coordination (Articles 36 à 48)

L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 est ratifiée par l'article 18 I de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.

Conformément à l'article 25 I de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 est ratifiée.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;
Vu la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;
Vu le règlement (CE) n° 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30) ;
Vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ;
Vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée, de sécurité financière ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 18 ;
Vu loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ;
Vu l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ;
Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier (Articles 1 à 32)
- Section 1 : Modifications apportées au livre II (Articles 1 à 6)
- Section 2 : Modifications apportées aux autres livres (Articles 7 à 32)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L532-9-1 (V)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L532-16 (V)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-21-3 (V)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L532-22 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-25-1 (V)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L532-26 (M)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Règles spécifiques concernant les p... (V)
    Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
    Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Conditions applicables aux soc... (V)
    Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires éta... (V)
    Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Responsabilité des autorités c... (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-28 (M)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-29 (M)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-30 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-31 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-32 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-33 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-34 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-35 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-36 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-37 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-38 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-39 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-40 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-41 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-42 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-42-1 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-43 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-44 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-45 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L532-46 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L533-10-1 (V)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L533-22 (V)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L533-22-1 (V)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L533-22-2 (M)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Les sociétés de gestion de place... (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L543-1 (M)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L573-1 (V)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-13 (V)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L621-13-3 (M)
    Crée Code monétaire et financier - art. L621-13-4 (M)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L621-17-1-1 (M)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L621-18-8 (V)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L621-20-3 (V)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-25 (M)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L632-6 (VT)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L632-6-2 (V)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L632-7 (V)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L632-8 (V)
Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 33 à 35)
- Article 33
  I. ― Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication de la présente ordonnance, des activités correspondant aux dispositions qu'elle contient demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de cette ordonnance, avant le 22 juillet 2014.
  II. ― Les articles L. 214-24-1 et L. 214-24-2 du code monétaire et financier créés par la présente ordonnance ne s'appliquent pas à la commercialisation de parts ou d'actions de FIA qui font l'objet d'une offre au public au moyen d'un prospectus ayant été établi et publié conformément à la directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, avant la date de publication de la présente ordonnance, pour la durée de validité du prospectus.
  III. ― Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée avant la date de publication de la présente ordonnance et ne réalisent pas d'investissements supplémentaires après cette date peuvent continuer à gérer de tels fonds sans demander leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.
  IV. ― Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée, dont la période de souscription s'est terminée avant la date de la publication de la présente ordonnance et qui sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013, peuvent soit continuer à gérer de tels fonds sans satisfaire aux dispositions prévues par l'ordonnance, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 214-24-19 et des articles L. 214-24-21 à L. 214-24-23 du code monétaire et financier, soit demander leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.
  V. ― La date d'entrée en vigueur des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et de la section 3, à l'exception de sa sous-section 2, du chapitre II du titre III du livre V du même code, prévues par la présente ordonnance en tant qu'elles sont relatives au passeport délivré aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers, est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée.
  VI. ― Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion de sociétés d'épargne forestière et les sociétés de gestion de fonds communs de créances relevant de l'article L. 214-43 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 susvisée, existantes au jour de la publication de la présente ordonnance, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille avant le 22 juillet 2014.
- Article 34
  
  I. ― Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme relevant de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er août 2011 susvisée, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, peuvent, soit se placer sous le régime d'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, sous réserve d'avoir informé au préalable chaque porteur de parts ou d'actions, soit, s'ils se transforment en un OPCVM ou un FIA autre qu'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, demander leur agrément avant le 22 juillet 2014.
  II. ― Les OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée relevant de l'article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, peuvent soit se placer sous le régime d'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels sous réserve d'avoir informé au préalable chaque porteur de parts ou d'actions, soit, lorsqu'il s'agit d'un FIA autre qu'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, demander leur agrément avant le 22 juillet 2014.
  III. ― Les fonds communs de créance relevant de l'article L. 214-43 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 susvisée, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, doivent se placer sous le régime des organismes de titrisation avant le 22 juillet 2014.
- Article 35
  
  I. ― Les OPCVM à vocation générale existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds d'investissement à vocation générale » et se placent sous le régime de ces derniers.
  II. ― Les OPCVM à règles d'investissement allégées existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels à vocation générale » et se placent sous le régime de ces derniers.
  III. ― Les OPCVM de fonds alternatifs existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds de fonds alternatifs » et se placent sous le régime de ces derniers.
  IV. ― Les OPCVM à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « organismes de placement collectif immobilier » et se placent sous le régime de ces derniers.
  V. ― Les OPCVM à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « organismes professionnels de placement collectif immobilier » et se placent sous le régime de ces derniers.
  VI. ― Les OPCVM contractuels et les fonds communs de placement à risques contractuels existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels spécialisés » et se placent sous le régime de ces derniers.
  VII. ― Les OPCVM d'épargne salariale existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds d'épargne salariale » et se placent sous le régime de ces derniers.
  VIII. ― Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels de capital investissement » et se placent sous le régime de ces derniers.
Chapitre III : Dispositions de coordination (Articles 36 à 48)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L141-6 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L231-7 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L231-7-1 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L231-8 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L231-9 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L141-6 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L211-14 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L211-2 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L211-27 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L211-4 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L212-3 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L221-31 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L231-4 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L341-10 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L411-3 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L451-2 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-6 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L531-2 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L612-44 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L732-5 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L754-10 (M)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. L131-1 (M)
  Modifie Code des assurances - art. L160-10 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L160-11 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L160-19 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L310-28 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L370-2 (M)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L823-20 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L225-138-1 (V)
  Modifie Code de commerce - art. L233-9 (M)
  Modifie Code de commerce - art. L820-1 (VT)
  Modifie Code de commerce - art. L821-8 (VT)
  Modifie Code de commerce - art. L821-9 (VT)
  Abroge Code de commerce - art. L823-20 (VT)
  Modifie Code de commerce - art. L823-20 (VT)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-18 (M)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (M)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (M)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 115 (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 115 A (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 131 quater (Ab)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 137 ter (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 14 A (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1465 B (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 UC (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 F (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1763 B (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1763 C (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter B (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter-0 B (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 208 A (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 209 C (VT)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 A (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexdecies (P)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 terdecies (VT)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (VT)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 242 quinquies (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter C (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 C (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 bis (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 38 (VT)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 terdecies (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (VT)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (VT)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies-0 A (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 730 quater (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 730 quinquies (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 80 quindecies (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 828 bis (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885 I quater (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885 I ter (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 990 E (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 995 (V)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L3332-10 (M)
  Modifie Code du travail - art. L3332-15 (M)
  Modifie Code du travail - art. L3332-16 (M)
  Modifie Code du travail - art. L3332-17 (M)
  Modifie Code du travail - art. L3333-6 (V)
  Modifie Code du travail - art. L3334-11 (V)
  Modifie Code du travail - art. L3334-12 (M)
  Modifie Code du travail - art. L3334-13 (V)
  Modifie Code du travail - art. L3341-1 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. L3341-4 (V)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 2 (M)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 - art. 2
  Modifie Code monétaire et financier - art. L214-122 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L214-86 (MMN)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 - art. 1 (M)
- Article 48
  
  Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 est ratifiée par l'article 18 I de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.

Conformément à l'article 25 I de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 est ratifiée.

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Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

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Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier (Articles 1 à 32)

Section 1 : Modifications apportées au livre II (Articles 1 à 6)

Section 2 : Modifications apportées aux autres livres (Articles 7 à 32)

Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 33 à 35)

Chapitre III : Dispositions de coordination (Articles 36 à 48)