Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2014

NOR : EFIT1309910R

JORF n°0148 du 28 juin 2013

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

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Version en vigueur au 01 janvier 2014

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier (Articles 6 à 21)
Chapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiées (Article 22)
- Article 22
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 23 à 33)
- Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier (Articles 23 à 29)
- Section 2 : Autres adaptations (Articles 30 à 33)
Chapitre V : Dispositions transitoires (Article 34)
- Article 34
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 35 à 37)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée relative aux entreprises de crédit différé ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 modifiée relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 modifiée relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 modifiée relative à l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 modifiée de finances pour 2005 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009 ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 24 mai 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mai 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 mai 2013 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 juin 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Articles 1 à 5)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L131-71 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L131-85 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L141-6 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L141-8 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L144-1 (VD)
- Article 2
  Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 46 (V)
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 46 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L214-122 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L211-20 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L211-34 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L211-36 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L213-23 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L213-3 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L214-86 (MMN)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L223-3 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Fonds remboursables du public (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L311-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L311-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L312-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L312-4 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-12 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-12-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-12-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-13 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-21 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-21-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-22 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-22-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-23 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-26 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-27 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-28 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-29 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-30 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-31 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-32 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-34 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-42 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-49 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L313-49-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-5-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-50 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-51 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L341-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Les établissements de crédit spé... (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prest... (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - Chapitre V : Les sociétés de financement (VD)
  Abroge Code monétaire et financier - Chapitre VI : Les institutions financières spéc... (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - Chapitre VII : Compagnies financières, entrepri... (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobi... (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Entreprises de crédit-bail (VD)
  Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - Section 5 : Compagnies financières, entreprises... (VD)
  Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Les sociétés de financement de l'ha... (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Compagnies financières et entr... (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Compagnies financières et les ... (VD)
  Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Statut et objet (VT)
  Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Opérations (VT)
  Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Privilège des créances nées de... (VT)
  Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Règles régissant les opération... (VT)
  Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et li... (VT)
  Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Contrôles (VT)
  Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Dispositions diverses (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Prestataires de services bancaire (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-10 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-11 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-13 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-15 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-16 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-17 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-18 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-20 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-21 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-29 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-3 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-30 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-31 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-32 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-33 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-34 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-35 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-36 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-37 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-38 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-39 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-4-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-40 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-42 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-44 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-45 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-46 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-5 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L511-51 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-8 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-9 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L512-106 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L512-107 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L512-108 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L513-1 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-10 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-11 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-12 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-13 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-14 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-15 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-16 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-17 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-18 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-19 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-20 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-21 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-22 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-23 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-24 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-25 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-26 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-27 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-28 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-29 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-3 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-30 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-31 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-32 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-33 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-4 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-5 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-6 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-7 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-8 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. L513-9 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L514-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L515-1 (VD)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-13 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-14 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-15 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-16 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-16-1 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-17 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-17-1 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-17-2 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-18 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-19 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L515-2 (VD)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-20 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-21 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-21-1 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-22 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-23 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-24 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-25 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-26 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-27 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-28 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-29 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L515-3 (VD)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-30 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-32 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-32-1 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-33 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-34 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-35 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-36 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-37 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-38 (VT)
  Transfert Code monétaire et financier - art. L515-39 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L515-4 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L515-6 (VD)
  Abroge Code monétaire et financier - art. L516-1 (VT)
  Abroge Code monétaire et financier - art. L516-2 (VT)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L517-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L517-5 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L518-25 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L519-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L519-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L519-3-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L519-3-4 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L519-4 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L519-4-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L522-17 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L522-4 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L524-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L524-3 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L526-32 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L526-5 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L531-12 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L571-14 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L571-4 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L571-5 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L571-6 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L571-7 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L571-8 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L571-9 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux éta... (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Dispositions relatives au traitemen... (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauve... (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L611-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L611-5 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L611-6 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L612-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L612-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L612-20 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L613-24 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L613-26 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L613-27 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L613-29 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L613-31-4 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L614-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L615-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L615-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L631-2-2 (VD)
  Modifie Code des assurances - art. L411-1 (V)
Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier (Articles 6 à 21)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-5 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
  Modifie Code de la consommation - art. L113-3 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L122-1 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L313-10 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L313-3 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L321-2 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L331-3 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L331-7-1 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L333-1-1 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L144-5 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L225-180 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L225-197-2 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L225-215 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L225-216 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L232-1 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L522-35 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L523-9 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L524-7 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L527-1 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L527-5 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L611-1 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L622-6 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L622-8 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L623-2 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L626-30 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L643-3 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L651-4 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L721-3 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L821-6-1 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L823-19 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L823-20 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissem... (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 136 (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1723 decies (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter I (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter S (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter T (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 212 (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 214 (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 38 (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis A (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis B (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis C (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies A (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies D (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 quaterdecies (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-9 (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1511-3 (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2253-7 (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3231-7 (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4253-3 (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-28-1 (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5334-19 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 B (VD)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L38 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Conventions avec les établissements... (VD)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-13 (VD)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-6 (VD)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-7 (VD)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-1 (VD)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-13 (VD)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-14 (VD)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-7 (VD)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (VD)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (VD)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-7 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la mutualité - art. L223-26 (VD)
  Modifie Code de la mutualité - art. L431-1 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L342-9 (VD)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L411-70 (VD)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L522-3 (VD)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L723-44 (VD)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L771-4 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la mutualité - art. L112-4 (VD)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1141-2 (VD)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1141-2-1 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L139-3 (VD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (VD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (VD)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L312-3 (VD)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du tourisme. - art. L211-18 (VD)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. L133-1 (VD)
  Modifie Code civil - art. 1799-1 (VD)
  Modifie Code civil - art. 2015 (VD)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. L141-6 (VD)
  Modifie Code des assurances - art. L421-9 (VD)
  Modifie Code des assurances - art. L423-1 (VD)
  Modifie Code des assurances - art. L432-2 (M)
  Modifie Code des assurances - art. L512-7 (VD)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L3332-17-1 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L3344-1 (VD)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-8 (VD)
Chapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiées (Article 22)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 - art. 1 (VD)
  Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7 (VD)
  Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 3 (VD)
  Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 55 (VD)
  Modifie Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 - art. 12 (VD)
  Modifie Loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 - art. 13 (VD)
  Modifie Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 15 (VD)
  Modifie Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 22 (VD)
  Modifie Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 25 (VD)
  Modifie Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter (VD)
  Modifie Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 - art. 6 (VD)
  Modifie Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 8 (VD)
  Modifie Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 80 (VD)
  Modifie Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 93 (VD)
  Modifie Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 80 (VD)
  Modifie Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 119 (VD)
  Modifie Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 126 (VD)
  Modifie LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 - art. 6 (VD)
  Modifie LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 12 (VD)
  Modifie LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 107 (VD)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 23 à 33)
- Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier (Articles 23 à 29)
  - Article 23
    
    Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 131-71 et L. 131-85 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
  - Article 24
    
    Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre II du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des modifications apportées aux articles L. 213-23 et L. 214-86.
  - Article 25
    
    I. - L'adjonction de l'article L. 313-49-1 et les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre III du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées aux articles L. 313-13, L. 313-21-1 et L. 316-1.
    II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L763-6, Art. L753-6, Art. L743-6
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L743-10, Art. L753-10
  - Article 26
    I.-Les modifications d'intitulé, de références et de contenu apportées par la présente ordonnance au livre V du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, les modifications apportées aux articles L. 511-21, L. 511-41-2, L. 511-44, L. 512-106, L. 512-107, L. 512-108, L. 514-1, L. 517-5, L. 518-25, L. 526-5 et L. 526-32 et au 1° de l'article L. 511-34 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celle apportée à l'article L. 511-4 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
    II.-A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L745-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L745-4-2, Sct. Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées, Art. L745-5
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L755-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L745-1-1, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L745-1-2, Sct. Sous-section 3 : Les sociétés de financement, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L755-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L755-4-2, Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L755-5
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code monétaire et financier
    Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L765-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L765-1-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L765-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L765-4-2, Sct. Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L765-5
  - Article 27
    Les modifications apportées par la présente ordonnance aux intitulés et aux articles du livre VI du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Attention, à l'exception des modifications apportées à l'article L. 613-31-4.
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions communes aux établ... (VD)
    Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions communes aux établ... (VD)
    Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions communes aux établ... (VD)
    Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux é... (VD)
    Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux é... (VD)
    Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux é... (VD)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-4 (VD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L713-1 (VD)
- Section 2 : Autres adaptations (Articles 30 à 33)
  - Article 30
    I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables :
    1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3, L. 313-10 et L. 321-2 ;
    2° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 331-3, L. 331-7-1, L. 333-1-1 et L. 333-4 ;
    II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L334-5,
  - Article 31
    
    Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de commerce sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées à l'article L. 721-3.
  - Article 32
    
    Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 1141-2 et L. 1141-2-1 du code de la santé publique sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  - Article 33
    
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications suivantes apportées par la présente ordonnance :
    1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée ;
    2° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.
Chapitre V : Dispositions transitoires (Article 34)
- Article 34
  I. ― Les établissements de crédit agréés en qualité de société financière ou d'institution financière spécialisée avant le 1er janvier 2014 sont, à compter de cette date, réputés agréés en qualité d'établissement de crédit spécialisé.
  II. ― Les établissements de crédit mentionnés au I peuvent, jusqu'au 1er octobre 2014, opter pour un agrément en tant que société de financement défini au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier tel qu'il résulte des dispositions de la présente ordonnance.
  L'établissement qui souhaite exercer cette option notifie son intention à l'Autorité de contrôle prudentiel par lettre recommandée avec avis de réception.
  Cette notification peut être adressée à compter du 1er octobre 2013. L'Autorité peut s'y opposer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, si elle estime que la nature des activités de l'établissement justifie le maintien d'un agrément d'établissement de crédit. A l'expiration de ce délai, le silence de l'Autorité vaut acceptation et retrait concomitant de l'agrément en tant qu'établissement de crédit. (1)
  III. ― Lorsqu'ils sont en outre agréés pour fournir des services d'investissement ou des services de paiement, les établissements de crédit mentionnés au I qui exercent l'option prévue au II sont également réputés agréés en qualité soit d'entreprise d'investissement, soit d'établissement de paiement, à compter de la même date et sous les mêmes conditions.
  IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, les établissements de crédit qui ont été agréés pour exercer exclusivement l'activité de transfert de fonds avant le 1er novembre 2009 sont, à compter du 1er janvier 2014, réputés agréés en qualité d'établissements de paiement.
  V. ― Les I à IV sont également applicables aux établissements qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues avant la publication de la présente ordonnance sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.
  VI. ― Les I à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
  
  (1) Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, article 36 : La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 35 à 37)
- Article 35
  Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 515-13, L. 515-14, L. 515-15, L. 515-16, L. 515-17, L. 515-18, L. 515-19, L. 515-20, L. 515-21, L. 515-21-1, L. 515-22, L. 515-30, L. 515-32-1, L. 515-34, L. 515-35 et L. 515-36 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 513-2, L. 513-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 513-7, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-12, L. 513-13, L. 513-14, L. 513-15, L. 513-23, L. 513-26, L. 513-28, L. 513-29 et L. 513-30 du même code.
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Arrêté du 20 février 2007
  Art. 167-1, Art. 24, Art. 84
  -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Art. 167
  -Code monétaire et financier
  Art. R214-21
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code monétaire et financier
  Art. R515-11
  A modifié les dispositions suivantes :
  -LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
  Art. 74
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code monétaire et financier
  Art. R515-4, Art. R515-5
  A modifié les dispositions suivantes :
  -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
  Art. 108
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code monétaire et financier
  Art. R515-7, Art. R515-7-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code monétaire et financier
  Art. R515-4
  -Arrêté du 20 octobre 2008
  Art. 1
  -Code monétaire et financier
  Art. R313-21, Art. R515-3, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-16
  -LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
  Art. 6
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code monétaire et financier
  Art. R313-24, Art. R515-2, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-6
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code monétaire et financier
  Art. L313-29-2, Art. R515-11-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code monétaire et financier
  Art. R515-13
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code monétaire et financier
  Art. R515-8, Art. R515-9, Art. R515-13
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code monétaire et financier
  Art. R515-13-1
- Article 36
  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.
- Article 37
  
  Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 est ratifiée par l'article 18 I de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.

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Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Articles 1 à 5)

Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier (Articles 6 à 21)

Chapitre III : Dispositions modifiant les lois non codifiées (Article 22)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 23 à 33)

Section 1 : Adaptation du code monétaire et financier (Articles 23 à 29)

Section 2 : Autres adaptations (Articles 30 à 33)

Chapitre V : Dispositions transitoires (Article 34)

Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 35 à 37)